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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c95ebd3db21cbdd881a3
29 mars 2006
29 mars 2006
liquidation judiciaire, à due concurrence de ce qu'il devait avec ce qui lui était dû avant ce prononcé, tant à titre personnel, pour des loyers et charges, et pour des avances faites, que, au titre de la subrogation
Source officielle2ème Chambre
67874f28d61a5c2f4aa3665a
14 janvier 2025
14 janvier 2025
En appel, la société Groupama fait valoir qu'elle entend invoquer aussi bien la subrogation légale que la subrogation conventionnelle.
Source officielleChambre 1-3
64a7af513bcaf505db6962fa
6 juillet 2023
6 juillet 2023
- pour les demandes subrogées légalement d'un montant inférieur ou égal à 50K€ ou dont la solution relève d'une disposition conventionnelle, la procédure de conciliation/ arbitrage est obligatoire,
Source officielleChambre 1-3
64a7af533bcaf505db6962fe
6 juillet 2023
6 juillet 2023
- pour les demandes subrogées légalement d'un montant inférieur ou égal à 50K€ ou dont la solution relève d'une disposition conventionnelle, la procédure de conciliation/ arbitrage est obligatoire,
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
63b7ccd96b63637c907b7ae3
5 janvier 2023
5 janvier 2023
La production de la police d'assurance et des justificatifs de paiement effectif suffit à démontrer l'indemnisation par l'assureur de son assuré et la subrogation légale dans les droits de celui-ci.
Source officielleChambre 1-3
64a7af543bcaf505db696300
6 juillet 2023
6 juillet 2023
- pour les demandes subrogées légalement d'un montant inférieur ou égal à 50K€ ou dont la solution relève d'une disposition conventionnelle, la procédure de conciliation/ arbitrage est obligatoire,
Source officielleChambre 1-3
64a7af553bcaf505db696302
6 juillet 2023
6 juillet 2023
- pour les demandes subrogées légalement d'un montant inférieur ou égal à 50K€ ou dont la solution relève d'une disposition conventionnelle, la procédure de conciliation/ arbitrage est obligatoire,
Source officielleChambre 1-3
64a7af563bcaf505db696304
6 juillet 2023
6 juillet 2023
- pour les demandes subrogées légalement d'un montant inférieur ou égal à 50K€ ou dont la solution relève d'une disposition conventionnelle, la procédure de conciliation/ arbitrage est obligatoire,
Source officielleChambre 1-3
64a7af593bcaf505db69630a
6 juillet 2023
6 juillet 2023
- pour les demandes subrogées légalement d'un montant inférieur ou égal à 50K€ ou dont la solution relève d'une disposition conventionnelle, la procédure de conciliation/ arbitrage est obligatoire,
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
6162b8d1efb73d2e55750e50
3 avril 2013
3 avril 2013
de la qualité de tiers visée à l'article L121-12 du code des assurances, ce qui équivaut à une renonciation à recours subrogatoire de la part de l'assureur, d'autre part, que les conditions de la subrogation
Source officielleChambre 1-3
64a7af5c3bcaf505db696314
6 juillet 2023
6 juillet 2023
- pour les demandes subrogées légalement d'un montant inférieur ou égal à 50K€ ou dont la solution relève d'une disposition conventionnelle, la procédure de conciliation/ arbitrage est obligatoire,
Source officielle2ème Chambre
68676a28ae73470041cef84d
3 juillet 2025
3 juillet 2025
conventionnelle sont réunies, mais également celles de la subrogation légale, les documents produits permettant de rattacher les versements effectués au sinistre.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
61624d68ed30a8f5617382da
18 septembre 2013
18 septembre 2013
l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur'» ; qu'il résulte de ces dispositions que l'assureur qui veut faire jouer la subrogation
Source officielleCh civ. 1-4 construction
6704cb952f5f3246ff38172a
7 octobre 2024
7 octobre 2024
mais ne justifiaient pas de la subrogation légale du code des assurances et que le recours subrogatoire ne s'exerçait que dans la limite de 550 074,16 euros.
Source officielleCour d'Appel
6253cde8bd3db21cbdd94eb7
23 novembre 2020
23 novembre 2020
la subrogation conventionnelle, prétend désormais être subrogée dans les droits de la SOCIETE ANTILLAISE DE MENUISERIE en se fondant sur l'article 1251 3o du code civil ancien prévoyant la subrogation
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
616274037705f25f43643fe0
14 février 2013
14 février 2013
conventionnelle, ni d'une subrogation légale à leur profit; Considérant que l'article L121-12 du code des assurances dispose que : «L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à
Source officielle1ère Chambre
686dfb25002316e0ca849072
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Sur la subrogation légale La SAS Car Avenue [Adresse 4] [Localité 9] vise l'article 1346 du Code civil qui dispose que la subrogation a lieu par le seul effet de la loi au profit de celui qui, y ayant
Source officielle6ème Chambre
6789f70a39ae1759ccf606f0
16 janvier 2025
16 janvier 2025
l'exécution du tribunal judiciaire de Lyon le 30 avril 2019, le Fonds de Garantie des victimes d'actes de terrorisme et autres infractions (le Fonds de Garantie), indiquant agir à la fois en qualité de subrogé
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA05096_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
Il résulte de ces dispositions que l’assureur n’est fondé à se prévaloir de la subrogation légale dans les droits de son assuré que si l’indemnité a été versée en exécution d’un contrat d’assurance.
Source officielleCour d'Appel
6253ca58bd3db21cbdd8ac28
29 novembre 2007
29 novembre 2007
régularisé dans le délai de prescription, et n'a donc pu interrompre cette dernière; que la représentation par un Avocat n'emporte pas élection de domicile; - que les assureurs ne justifient pas de leur subrogation
Source officiellePage 9 sur 295