AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
18e Chambre
603331bf542319a2bbe9ffab
8 septembre 2017
8 septembre 2017
Enfin, il a invité la salariée à se pourvoir devant la juridiction administrative compétente pour statuer sur les conséquences financières et de carrière de la requalification.
Source officiellePage 9 sur 4655
Cour d'Appel
6253ca1fbd3db21cbdd8a1cd
21 décembre 2007
21 décembre 2007
et de famille d'emplois (commerciale managériale, administrative) ".
Source officielle