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93 095 résultats pour « statut administratif »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

18e Chambre

603331bf542319a2bbe9ffab

Appel

8 septembre 2017

8 septembre 2017

Enfin, il a invité la salariée à se pourvoir devant la juridiction administrative compétente pour statuer sur les conséquences financières et de carrière de la requalification.

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253ca1fbd3db21cbdd8a1cd

Appel

21 décembre 2007

21 décembre 2007

et de famille d'emplois (commerciale managériale, administrative) ".

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6163151de03efc4516bd2e09

Appel

19 octobre 2011

19 octobre 2011

* * * Il résulte des pièces et des écritures des parties les faits constants suivants : Avant 1998, la Société AIR FRANCE était une entreprise publique dont le personnel était soumis à un statut

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

61639b95a876d6c869757c45

Appel

21 septembre 2010

21 septembre 2010

Elle a occupé à partir du 1er janvier 2001 les fonctions de chef de service administratif, statut cadre, à mi-temps, moyennant une rémunération mensuelle brute de 1.500 euros.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

662b43fffe25450008314cb0

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

La relation de travail s'est poursuivie dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à compter du 1er août 1992, en qualité d'adjointe responsable administrative, statut technicien, au coefficient 325

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03442_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

6 mai 2025

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03333_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

6 mai 2025

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL03933_20240227

Admin. Appel

27 février 2024

27 février 2024

Vu : - la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - la loi 2008-496 du 27 mai 2008 ; - le statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

66878cf005d6f7f678d492ba

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

A compter du 01 septembre 2007, la salariée a accédé au statut de cadre administratif.

Source officielle
CAA

Formation plénière

DCA_21VE00016_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

29 février 2024

- le contrat conclu le 25 août 2011 n'a pas un objet illicite au seul motif qu'il alloue à l'exposant une somme supérieure à l'indemnité qui lui aurait été allouée en application de l'article 44 du statut

Source officielle
CA

Chambre 4-5

5fd9ae6b77d584a321bb6688

Appel

12 décembre 2019

12 décembre 2019

[O] devenue définitive des suites de l'arrêt de la Cour administrative d'appel du 29 mai 2012, il n'était de même plus possible pour le juge prud'homal de statuer sur la demande de résiliation judiciaire

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02242_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Par un jugement n° 2100320 du 12 mai 2022, le tribunal administratif de la Martinique a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02244_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Par un jugement n° 2100334 du 12 mai 2022, le tribunal administratif de la Martinique a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02245_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Par un jugement n° 2100332 du 12 mai 2022, le tribunal administratif de la Martinique a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02247_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Par un jugement n° 2100337 du 12 mai 2022, le tribunal administratif de la Martinique a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02248_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Par un jugement n° 2100318 du 12 mai 2022, le tribunal administratif de la Martinique a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02249_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Par un jugement n° 2100319 du 12 mai 2022, le tribunal administratif de la Martinique a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02250_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Par un jugement n° 2100315 du 12 mai 2022, le tribunal administratif de la Martinique a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02251_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Par un jugement n° 2100338 du 12 mai 2022, le tribunal administratif de la Martinique a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02252_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Par un jugement n° 2100317 du 12 mai 2022, le tribunal administratif de la Martinique a rejeté sa demande.

Source officielle