et que les sommes correspondant à sa quote-part dans cette retenue à la source ne se sont pas imputées sur les redevances qui lui ont été versées ; - l'application de la retenue à la source prévue à

), et encore auprès de la FCCB (Fédération des Caves Coopératives de Bourgogne) qui, elle, détient le droit aux sources du logiciel LYSIOS, -que c'est à tort que le tribunal a reproché à la société

SCI LA FERME DU MOULIN SCI LE MOULIN DES SOURCES C/ ADSEA DE L'ARDÈCHE SARL AGENCE DELAS COUR D'APPEL DE NIMES CHAMBRE CIVILE 1ère Chambre A ARRÊT DU 07 JUIN 2005 APPELANTS : Monsieur Régis X... 57 rue

née le 05 Juillet 1972 à BOURG-EN-BRESSE (01000) ... 01160 DRUILLAT représentée par la SCP BAUFUME-SOURBE assistée de la SCP CHAVRIER-MOUISSET-THOURET, avocats au barreau de LYON, Date de clôture

A l'audience de plaidoirie du 06 Décembre 2012, la Cour étant composée de Madame Martine JEAN, Président de chambre, de Madame Christine MISSOUX-SARTRAND et de Monsieur Gérard SOURY, Conseillers assistés

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes des sources

par curiethérapie, de juillet à septembre 2012 : 1) les doses réelles de rayons qu'elle a reçues ; 2) la nature exacte de l'incident survenu lors de la curiethérapie ; 3) l'endroit où se trouvait la source

droit à l'obligation d'achat de l'électricité délivré par la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Midi-Pyrénées à la société hydroélectrique de la vallée de Salles-la-Source

L'appelante estime qu'assigner en justice M° [U] pour un débat au fond est une source d'engorgement de la justice, rendant l'appareil judiciaire compliqué et multipliant les procédures alors que sa demande

Société d'Edition des Artistes Peignant de la Bouche et du Pied (APBP) a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la restitution, à hauteur de 1 085 399 euros, de la retenue à la source

Elle soutient que : - les retenues à la source qui ont été prélevées sur les dividendes de source française qui lui ont été versées constituent une entrave à la libre circulation des capitaux, protégée

En ce qui concerne la retenue à la source : 5.

Le groupement d'intérêt économique (GIE) Agrica Gestion a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits, pénalités et intérêts de retard, des rappels de retenue à la source

subordonnant l’application d’un taux réduit de retenue à la source à la qualité de bénéficiaire effectif d’un dividende de source française ne fait pas obstacle à ce que l’administration fiscale puisse

cédérom de copies des documents suivants : 1) l'ensemble des documents comptables lui permettant de prendre connaissance du montant total des travaux réalisés pour relier le hameau de Boussan à la source

GRANDE RAVINE, Route de la Riviera-Discothèque Loisirs Restauration-Grande Ravine 97190 GOSIER Non comparante ni représentée, EURL LA SOURCE, Discothèque Loisirs Restauration-Route de la Riviera-Grande

sur des dividendes de source française distribués pour les années 2011 et 2012.

Sous réserve des dispositions du 2, le taux de la retenue à la source prévue à l'article 119 bis est fixé à : / () 30 % pour tous les autres revenus ". 3.