des documents, *1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -ordonné la remise des documents de fin de contrat de Monsieur [J] sous astreinte de 20 euros par jours de retard

Sur la demande de remise du document destiné à la caisse des congés payés du Bâtiment La société soutient qu'elle ne peut pas procéder à la remise du certificat destiné à la caisse des congés payés

Sur la délivrance de documents de fin de contrat rectifiés Dans ces dernières conclusions, Monsieur [H] [V] demande la remise de documents (certificat de travail, bulletins de paie, attestation destinée

la société Veolia Transport à payer les sommes de 55 420.08 € pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 27 710.04 € pour nullité de licenciement, avec intérêts légaux à dater de la saisine, remise

La cour d'appel confirme le jugement déféré en ce qu'il a requalifié la relation contractuelle en contrat de travail à durée indéterminée, ordonné la remise de documents au salarié et condamné l'employeur

Monsieur [W], qui se prévaut d'un préjudice lié à l'absence de remise des documents sociaux de fin de contrat n'a justifié par aucun élément de l'existence du préjudice allégué.

qu'il a limité la demande de rappel de salaire à la période du 27 au 29 septembre 2016 et du 1er au 13 octobre 2016 en la limitant à la somme de 474,46 euros ; - de préjudice immatériel ; - de remise

voir limiter à 1 323,71€ les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, en tout état de cause, à voir exclure sa garantie concernant l'indemnité pour travail dissimulé, la remise

euros au titre de l'indemnité de préavis : 7 000 euros au titre de l'indemnité de licenciement 2697.91 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile : 1000 euros - ordonné la remise

Il réitère sa demande en remise de documents administratifs sous astreinte et sollicite le bénéfice des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. La S. A. S. M. 2.

[W] [R] a saisi la formation de référés du conseil de prud'hommes de Nancy, aux fins : - d'ordonner la remise des documents de fin de contrat, sous astreintes de 100,00 euros par jour de retard et par

[X] [I] a commis une faute en n'exécutant pas son obligation de remise des documents afférents à l'immatriculation du véhicule, -condamner M.[X] [I] à verser à M.

[H] a interjeté appel de ce jugement, en celles de ses dispositions ayant limité le préjudice pour non paiement des salaires à 800 euros, l'ayant débouté de sa demande d'astreinte pour la remise des documents

licenciement économique, au rejet des demandes en dommages intérêts pour licenciement non causé, la cour devant dire que l'AGS ne peut garantir le paiement de l'astreinte et des dommages intérêt pour remise

des documents de fin de contrat, - à faire ordonner sous astreinte la remise des documents de fin de contrat rectifiés.

Il lui demande de confirmer le jugement du chef des condamnations de la Fondation SEF, de la remise des documents rectifiés sous astreinte et de l'exécution provisoire de droit.

non plus le solde de tout compte ni l'attestation de capacité ; Qu'il s'ensuit que la société GDA Services n'a pas exécuté ses obligations de remise de documents fixée par l'arrêt du 26 janvier 2017

Aussi prie-t-il la Cour de condamner le CERM à lui verser 245.000 F soit 37.350 euros à titre de dommages intérêts et d'ordonner la remise des documents salariaux et ASSEDIC correspondants.