CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

constitutionnel et R. 771-12 du code de justice administrative, la société Les couvertures du soleil, représentée par la société Fidal, fait appel du jugement n° 2100211 du 16 mars 2023 en tant qu'il refuse

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_23BX03078_20250625

Admin. Appel

25 juin 2025

QPC - ADD- Refus transmission

Résumé IA — à vérifier

CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX03199_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

détention et de la liberté et n'indique notamment pas si ce juge a un pouvoir d'annulation ou de réformation ; les juges de la détention et de la liberté, devant cette absence de précision, ont décidé de refuser

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA01745_20231127

Admin. Appel

27 novembre 2023

Par un jugement n° 2007314 du 5 juillet 2023, le tribunal administratif a jugé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation du refus d'abroger l'article 11.2 du titre III

Source officielle

CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY00314_20230524

Admin. Appel

24 mai 2023

QPC - ADD- Refus transmission

Résumé IA — à vérifier

CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY01932_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

Le refus de transmettre la question ne peut être contesté qu'à l'occasion d'un recours contre la décision réglant tout ou partie du litige ".

Source officielle

CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY02024_20231009

Admin. Appel

9 octobre 2023

Par un jugement n° 2300834 du 29 avril 2023, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a refusé d'admettre Mme C au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre

Source officielle

CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY02066_20231009

Admin. Appel

9 octobre 2023

Par un jugement n° 2301189 du 13 juin 2023, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a refusé d'admettre Mme C au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre

Source officielle

CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY02071_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

Par un jugement n° 2301169 du 13 juin 2023, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a refusé d'admettre M.

Source officielle

CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY02712_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

QPC - ADD- Refus transmission

Résumé IA — à vérifier

CAA

Juge des référés

ORCA_24PA03219_20241014

Admin. Appel

14 octobre 2024

Par un jugement nos 2204889/1-3, 2204890/1-3 du 13 juin 2024, le tribunal administratif de Paris a refusé de transmettre la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par le requérant et rejeté

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24PA03219_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

à l'administration de justifier de l'existence et du montant des bénéfices réintégrés dans les bases de l'impôt sur les sociétés à l'origine de cette distribution lorsque le bénéficiaire désigné a refusé

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24PA03764_20241031

Admin. Appel

31 octobre 2024

QPC - ADD- Refus transmission

Résumé IA — à vérifier

CAA

Juge des référés

ORCA_24PA03782_20250521

Admin. Appel