LA BANQUE POSTALE ASSURANCES IARD CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE [Localité 31] Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : aux avocats Décision déférée

Parallèlement, en raison de la présence d'infiltrations et suite à une mesure d'expertise judiciaire, une procédure est pendante, devant le tribunal judiciaire de Marseille, opposant les sociétés [S] et

) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/00378 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CIY65 Décision déférée : ordonnance rendue le 20 janvier 2024, à 15h32, par le juge des libertés

mettait fin au débat, aurait prononcé une cassation sans renvoi au visa de l'article L.411-3 du code de l'organisation judiciaire.

Ainsi, la CJUE vise expressément 'une décision de retour définitive'.

actes sont motivés et non tardifs.

09 JANVIER 2025 (n°12, 4 pages) N° du répertoire général : N° RG 25/00012 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKSQV Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 07 Janvier 2025 - Tribunal Judiciaire de PARIS

d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision.

Contestant ces décisions, M. [B] a saisi la commission de recours amiable (la [8]), qui en sa séance du 22 mars 2022 a rejeté ses recours. M.

d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision.

Hold Invest a également interjeté appel de cette décision.

Si la décision intéresse une société, le recours doit être formé par le dirigeant es-qualités.

[M] [K] au titre de la législation professionnelle ainsi que l'annulation de la décision de la commission de recours amiable du 17 juillet 2018'; - prononcer la non-opposabilité à son égard de la décision

entraîne l'inopposabilité de la rechute reconnue le 26 mai 2016, - il n'y a aucun lien entre les lésions constatées et l'affection initiale, - la décision de prise en charge de la rechute est irrégulière

ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES E.A.R.L.

COUR D'APPEL DE PARIS 1ère chambre, section H ARRET DU 19 MARS 2002 (N , 13 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 2001/17786 Pas de jonction Décision dont recours : décision n° 201C1190

lieu à ordonner l'exécution provisoire de la présente décision. » *** Dans des conditions non contestées les époux [Q] et [T] [Y] ont fait appel de cette décision le 20 février 2024.

Par déclaration reçue au greffe de la cour le 13 juin 2022, la SARL S2O a interjeté appel de cette décision.