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11 647 résultats pour « prime de mutation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25MA02424_20260107

Admin. Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

En l’espèce, la décision de mutation de M.

Source officielle

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01688_20230523

Admin. Appel

23 mai 2023

23 mai 2023

influence sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé les intéressés d'une garantie. 5.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22PA05102_20231220

Admin. Appel

20 décembre 2023

20 décembre 2023

et contre les décisions portant mutation de M.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20143597

Appel

16 octobre 2014

16 octobre 2014

de Monsieur XXX XXX à compter du 1er septembre 2014 ; 2) l'arrêté portant mutation de Monsieur XXX XXX à compter du 1er septembre 2014 ; 3) l'arrêté portant mutation de Madame XXX XXX à compter du 1er

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00166_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

24 mai 2022

Mme B a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler le tableau de mutation du mouvement national 2018, d'annuler le tableau de mutation du mouvement local, d'annuler les décisions du 13 juin 2018

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc02bd3db21cbdd8ed3f

Appel

14 septembre 2011

14 septembre 2011

Elle fait l'objet d'une mutation disciplinaire par lettre recommandée datée du " 15 mars " 2009 réceptionnée le 17 avril 2009 et s'est vu notifier un changement de lieu de travail en application de la

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

60330e73d005838086bb03f7

Appel

6 octobre 2017

6 octobre 2017

 : « Comme suite à ta demande, tu trouveras, ci-dessous, les éléments attendus pour ta prise de décision Préambule : Mutation au CFB Mobilité encouragée en raison de ta convention avec [Localité

Source officielle
CA

Chambre 3-3

69d8a666cdc6046d47bd8504

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Cet acte ne stipule aucun prix de vente de la licence qui est un élément du fonds de commerce. Le notaire précise que « M.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22PA03176_20230614

Admin. Appel

14 juin 2023

14 juin 2023

décisions de mutation de MM.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL00045_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

Pour justifier qu'il remplit les conditions pour bénéficier d'une mutation, dérogeant aux règles d'établissement des tableaux périodiques de mutation, pour raison de santé ou autres circonstances graves

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04138_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

8 décembre 2022

Une telle mesure, qui a été prise en considération de la personne de M.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25MA02422_20260107

Admin. Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

d’office est insuffisamment motivée ; - cette mutation n’a pas été décidée dans l’intérêt du service ; - elle est discriminatoire ; - elle a été prise en méconnaissance de l’article L. 512-19 du code

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

68e743273940dd585f4f7686

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

En effet, la "prime de mobilité opportunité" ne vous sera définitivement et totalement acquise qu'à l'issue d'une période de quatre années débutant le jour de la prise d'effet de votre mutation ou, en

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9ffbd3db21cbdd89c75

Appel

27 novembre 2007

27 novembre 2007

Suite au refus de cette mutation par la salariée, la société ADECCO a licencié Madame X... pour refus d'une mutation, s'analysant comme une simple modification des conditions de travail par lettre recommandée

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA02497_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

8 novembre 2022

, au prix d'erreurs de procédure, de sorte que les conditions de la mutation n'étaient pas réunies ; - l'arrêté de radiation des effectifs est entaché d'un défaut de base légale résultant du caractère

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 5)

DCA_20BX02173_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

13 décembre 2022

Les opérations de restructuration de service ouvrant droit à la prime sont fixées par arrêté ministériel, pris après avis des comités techniques compétents () ".

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24BX00552_20250417

Admin. Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

Aux termes de l’article 3 du même décret : « Les lignes directrices mentionnées à l'article 1er précisent les modalités de prise en compte de chacune des priorités de mutation prévues au quatrième alinéa

Source officielle
CA

2e chambre sociale

6866136d27f49a37ec714d8e

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Par une lettre du 29 février 2020, la société Big Services a informé Mme [N] de sa mutation au salon The Barber Company à [Localité 8]. Mme [N] a refusé cette mutation.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccb2bd3db21cbdd90fc1

Appel

21 janvier 2014

21 janvier 2014

Elle expliquait qu'alors que lui avait été promise une mutation rapide, elle a appris, le 29 mars 2011, à l'occasion d'un entretien avec le responsable du site que sa mutation n'interviendrait pas avant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccbcbd3db21cbdd911df

Appel

25 février 2014

25 février 2014

alors que des possibilités de mutation existaient (report ou refus de mutation), - son déclassement professionnel par mutation sur le kiosque implanté au sein du centre commercial " Grand Maine " à Angers

Source officielle