II page 8 : l'état du parquet semble s'être détérioré davantage, et ceci dans l'ensemble du logement). M.

procédure, - de la notification tardive et irrégulière du placement en retenue, en l'absence d'un interprète en langue ourdou, - de l'information irrégulière (tardive) du placement en retenue au parquet

Le conseil de Monsieur [A] fait valoir que la transmission au parquet de la mesure de placement en rétention administrative 1h42 après la levée d'écrou est tardive.

Le Parquet a conclu que le moyen soulevé est inopérant et stéréotypé en ce qu'il est réitéré dans des termes identiques par le même conseil dans deux dossiers différents, ( seuls changent les horaires)

Lyon, En audience publique du 29 Avril 2026 dans la procédure suivie entre : APPELANT : Monsieur le Procureur de la République près le tribunal de judiciaire de Lyon représenté par le parquet

Le parquet et la préfecture sollicitent l'infirmation de la décision au motif que le premier juge, en se prononçant sur les garanties de représentation de Monsieur [S] [C] [L] et la présence d'un passeport

Considérant, en outre, que, si l'autorité judiciaire comprend à la fois les magistrats du siège et du parquet, l'intervention d'un magistrat du siège est requise pour la prolongation de la garde à vue

Lyon, En audience publique du 29 Mai 2026 dans la procédure suivie entre : APPELANT : Monsieur le Procureur de la République près le tribunal de judiciaire de Lyon Représenté par le parquet

[O] [T] selon courrier adressé à la cour le 21 mai 2026 par l'établissement, Vu l'avis du parquet général du 26 mai 2026 qui sollicite la confirmation de la décision, Vu l'avis d'audience transmis

de la mesure d'hospitalisation complète de Mme [C] [O] épouse [S], Vu l'appel interjeté par le conseil de Mme [S], Maître [B] selon conclusions adressées à la cour le 18 mai 2026, Vu l'avis du parquet

ordonnant le maintien de la mesure d'hospitalisation complète de Mme [Q] [E], Vu l'appel interjeté par Mme [Q] [E] selon courrier adressé à la cour le 20 mai 2026 par l'établissement, Vu l'avis du parquet

Colmar du 7 mai 2026 ordonnant la maintien de l'hospitalisation complète de Mme [V] [O], Vu l'appel interjeté par Mme [V] [O] par message électronique du 9 mai 2026 adressé à la cour, Vu l'avis du parquet

courrier adressé le 16 avril 2026 et reçu à la cour le 30 avril 2026, Vu la décision de levée des soins psychiatriques en date du 4 mai 2026 de la directrice de l'EPSAN de [Localité 4], Vu l'avis du parquet

Le parquet au-dessus craque et grince de partout et surtout il y a un vide de 18 cm sous le parquet qui fait caisse de résonance.

Il est en revanche établi que la réfection de ces parquets a été réalisée au moyen de parquet collé dans des conditions critiquées par l'expertise tant au regard des prescription du marché concernant le

A et la société ID+ Ingénierie à verser la somme de 66 000 euros TTC à la région Normandie au titre du remplacement intégral du parquet en bois du gymnase Thomas Corneille, assortie des intérêts au taux

aux fins de réouverture de l'information judiciaire auxquels le parquet, puis le parquet général ont répondu.

Monsieur [E] soulève l'irrecevabilité de l'appel du parquet aux motifs : - De l'existence de son appel précédemment interjeté interdisant au parquet de faire à la suite lui même appel - Le défaut de