Monsieur [Z], (le mandant) propriétaire d'un bien géré selon mandat donné à la société Agence Thierrypontaine, a déclaré sa créance d'un montant de 6.150 euros au passif de la société Agence Thierrypontaine

MOTIFS Sur les indemnités de fin de mandat : Aux termes des articles L134-12 et L134-13 du code de commerce, en cas de cessation de ses relations avec le mandant, l'agent commercial a droit à une

Un mandat de recherche numéro 26241 a été signé entre la société France Pierre Patrimoine, mandante, et M. 

[T] à manqué à ses obligations de mandant, - de condamner Mme [Z] et M.

En soutenant, en substance, que : - le mandat prévoyait notamment que 'pendant la durée du mandat, le mandant s'engage à signer au prix, conditions et charges convenues, tous compromis ou promesse de

du mandat, - Constater que M.

[L] a déposé une demande de permis de construire. Le 11 juillet 2014, M.

Me Marion DAVID, avocat au barreau de RENNES EXPOSÉ DU LITIGE Mme [Q] a mandaté Me [T] afin de la représenter dans le cadre d'une procédure de divorce.

Madame DUMAS, Conseiller.

Ce mandat précise que le mandant "s'interdit, pendant la durée du mandat, de négocier directement ou indirectement, s'engageant à diriger sur le mandataire toutes les demandes qui lui seront personnellement

Contrairement à ce que soutiennent les époux [B] et la société BOSAGE, les clauses du mandat du 19 avril 2007 ne donnent aucun pouvoir à l'agent immobilier pour représenter le mandant en vue de conclure

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Chantal SARDA, Présidente Madame Christine BARBEROT, Conseillère Monsieur Fabrice VERT, Conseiller

FAITS ET PROCEDURE Selon mandat de recherche d'acquéreur en date du 2 août 2018, M.

Contrairement à ce que soutient la société Frageco, en acceptant ce mandat, le notaire n'a pris d'engagement de l'exécuter qu'envers ces mandantes, qui seules pourraient se prévaloir à son encontre de

ne peut recevoir application que si elle résulte d'une stipulation expresse d'un mandat dont un exemplaire a été remis au mandant.

imputables au mandant.

n'est pas due à des circonstances imputables au mandant.

Attendu que le 12 février 2008, [S] [G] résiliait le mandat, déclarant ne plus vouloir vendre pour des raisons personnelles ; 5.