[S] au titre des frais irrépétibles de première instance et à la restitution de la somme de 5 000€ qu'il lui a versée sur le même fondement.

A l'issue des débats, et en l'absence d'accord entre les parties, il est décidé d'engager une procédure en restitution de parties communes'.

huissier de justice, à la requête de ses frères, la SCP [O] Tandeau de Marsac Sur a assigné les consorts [Z] et l'huissier de justice instrumentaire devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance

/05434) Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour Dit que M.

l'arrêt, et dire et juger qu'à défaut de restitution, M.

condamné les époux X... aux entiers dépens d'appel et de première instance.

Le syndicat des salariés d'Altran CGT est intervenu à l'instance.

L'assurance ayant déjà remboursé la valeur du véhicule, la restitution des clés n'est plus une condition de déblocage des fonds; - Il existe une contestation sérieuse quant à l'obligation de restitution

FINANCES PUBLIQUES Copie exécutoire délivrée le : à :Pierre-yves IMPERATORE Me Virginie ROSENFELD Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance

de Toulouse sous les numéros 16/01793, 16/02324, 16/02322 et 16/02323, saisi avant le tribunal de céans, qu'il convient de renvoyer la présente instance devant ledit tribunal de grande instance de Toulouse

du dépôt de garantie dans le délai d'un mois, le bailleur est condamné à cette restitution, ainsi que la somme de 50 € par mois à compter du 21 août 2021 jusqu'à la date de restitution effective.

versées en exécution de la décision de première instance, tant une telle restitution est d'ores et déjà de plein droit acquise par le seul effet de l'infirmation du jugement entrepris et du prononcé de

exigible ; qu'il est de jurisprudence qu'un arrêt d'appel infirmatif constitue un titre exécutoire permettant de recouvrer les sommes versées en exécution de la condamnation prononcée en première instance

C'est donc avec raison que le tribunal a ordonné la restitution du prix de vente aux consorts [W].

Contestant ce commandement, la société Central Autos a, par acte d'huissier du 16 janvier 2014, assigné M. et Mme [R] devant le tribunal de grande instance de Lyon en restitution d'un trop perçu de charges

- Chambre 3 ARRÊT DU 1er JUILLET 2016 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 14/25110 Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 Janvier 2011 - Tribunal de Grande Instance

La société Halal Foodservices a demandé la restitution des sommes et des stocks saisis le 1er avril 2016.

Ils réclament à ce titre la somme de 8 000 euros en réparation du préjudice subi du fait de la non restitution des chèques.