aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 novembre 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication du rapport de l'inspection

Il ressort en outre des conclusions de l'expert que ce n'est pas la réparation par injection qui n'était pas adaptée mais le procédé d'injection retenu par la maîtrise d'ouvrage nécessitant d'une part

enregistré à son secrétariat le 23 octobre 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication des éléments suivants : 1) le nombre de rapports d’inspection

Le 19 décembre 2013, l'inspection du travail a refusé d'autoriser le licenciement pour motif économique de Mme [H].

DECIDE : Article 1er : La requête de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion est rejetée.

DÉCIDE : Article 1er : La requête de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion est rejetée.

DÉCIDE : Article 1er : La requête de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion est rejetée.

d'une copie de l'intégralité du rapport n° 2016-M-072 intitulé « L'indemnisation des fournisseurs d'accès à l'internet au titre des demandes d'identification formulées par la HADOPI », élaboré par l'inspection

suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de copie intégrale des documents relatifs au nouvel examen du signalement « Stop-discri » qu'il a effectué le 2 mars 2016 auprès de l'inspection

novembre 2013, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de copie du ou des courriers à l'origine de l'enquête administrative (n° 2012/118 A) diligentée à son encontre par l'inspection

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 mars 2015, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie du rapport réalisé par l'inspection

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 avril 2017, à la suite du refus opposé par la rectrice de l'académie de Lyon à sa demande de communication du rapport du service académique de l'inspection

secrétariat le 3 mars 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication de l'enquête administrative traitée par le bureau d'enquête administrative (BEA) de l'inspection

la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie de son dossier administratif relatif à son affectation au service pénitentiaire d'insertion

[N], qui bénéficie du statut de salarié protégé, ce qui oblige l'employeur à obtenir l'autorisation de l'inspection du travail pour rompre le contrat de travail de son conjoint, mais aussi le sien.

secrétariat le 1er février 2016, à la suite du refus opposé par le secrétaire général du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie à sa demande de communication des documents suivants, sollicités du service d'inspection

DÉCIDE : Article 1er : La requête de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion est rejetée.

Par décision du 7 septembre 2018, l'Inspection du travail a autorisé l'association à procéder au licenciement de M. [S].