Pour justifier de la filiation de la jeune A F B, les requérants produisent une copie littérale, établie le 26 septembre 2016, de l'acte de naissance issu des registres de l'état civil du centre secondaire

Pour les motifs exposés au point précédent, les éléments de possession d'état présentés sont également insuffisants pour établir l'identité du jeune D C et le lien de filiation allégué.

D'autre part, dès lors que l'identité du demandeur de visa n'est pas établie, les requérants ne peuvent utilement se prévaloir d'éléments de possession d'état pour établir le lien de filiation entre le

Par une décision du 15 novembre 2019, le préfet de la Moselle a refusé cette délivrance au motif que le lien de filiation entre l'enfant et le père déclaré n'était pas établi. Mme A et M.

caractéristiques de la possession d'état selon les articles 311-1 et 311-2 du Code Civil, à savoir une possession d'état continue et constante. - il porte ce nom au vu et au su de tous, puisqu'il a contracté

est établi par les actes d'état civil produits qui sont authentiques et par la possession d'état ; - la décision contestée méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde

Elle fait état encore de sa ressemblance physique avec son père au travers des photographies qu'elle verse aux débats ainsi que la mention, sur le registre de son baptême le 4 août 1974, de sa filiation

En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office

de sa fille [B] et non à la date du lien de filiation.

Ils soutiennent que : - les liens de filiation sont établis par les actes d'état civil produits qui sont authentiques et par la possession d'état ; - la décision contestée méconnaît les stipulations

Les éléments de possession d'état font foi jusqu'à preuve du contraire. Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux. () ".

est entachée d'erreur d'appréciation ; l'identité et le lien de filiation des demandeurs sont établis par les actes d'état civil produits et par la possession d'état ; - la décision contestée méconnaît

X..., ce dont il résultait que la filiation maternelle de celui-ci était établie, la cour d'appel a violé les textes susvisés". Vu la déclaration déposée le 12 mai 2006 au nom d'Abdelatif Z...

5], le mariage célébré en 1885 de [W] [T] fils de [H], né à [Localité 4] en 1892 et de [C] [S] fille de [D] née en 1891, a été transcrit le 19 octobre 1998, soit 114 ans plus tard, suivant jugement du

5], le mariage célébré en 1885 de [Z] [E] fils de [S], né à [Localité 4] en 1892 et de [F] [A] fille de [V] née en 1891, a été transcrit le 19 octobre 1998, soit 114 ans plus tard, suivant jugement du

Ce document est sans incidence que la question litigieuse et ne permet pas d'établir que Mme [H] [R] n'a pas réglé le solde de la facture de l'hôpital [Etablissement 1] avec des fonds propres.

avec le réfugié sont établis tant par les documents d'état civil produits que par des éléments de possession d'état ; - elle porte une atteinte disproportionnée au droit au respect de leur vie privée

mère qui a été susceptible de la lui transmettre n'ont pas eu la possession d'état de Français ».