Infirmation partielle du jugement déféré : validation des redressements pour solidarité financière (7 292 euros) et pour annulation des réductions Fillon (75 000 euros), rejet de la demande de remise

La société BDG Boulevard de Clichy a souscrit une assurance pour ce lot en qualité de propriétaire non-exploitant auprès de la société Covea Risks.

l'association [Localité 3] expo aux entiers dépens d'appel et à lui payer la somme de 5.000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile ; SUR CE LA COUR Mme [J], qui exploitait

Cependant, lors d’une visite du 1er mars 2021, l’inspecteur des installations classées a constaté que l’exploitant n’avait ni régularisé ni cessé son activité.

Affricain), reproduisant un ticket de caisse du supermarché exploité sous l'enseigne ALDI à Saint Affrique (12400), censé représenter le "panier de la ménagère", à l'initiative de la SAS Sotourdi, exploitant

locataire contre l'administration ; Grand Paris Aménagement avait connaissance de ce qu'elle exploitait les terrains fouillés ; - Grand Paris Aménagement n'a pas mis les locataires en mesure de saisir

M. et Mme B, co-gérants de la SARL " Aux friandises de l'océan ", exploitent depuis 2007 une activité de préparation et de vente de produits de la mer dans la halle communale du marché de Châtelaillon-Plage

Il rappelle que le droit de préemption est institué au bénéfice de l'exploitant et que, dans la mesure où les époux X... n'exploitaient pas eux-mêmes et laissaient les biens à l'abandon, ils ne pouvaient

d'impact réalisée par le LCPP ; 5) plainte déposée par la commune et notification de son classement sans suite par le procureur de la République ; 6) procès-verbal d'infraction dressé à l'encontre de l'exploitant

n'emportent pas dérogation à la règle commune ; qu'elle ne peut donc être inscrite qu'en vertu d'un titre, même si, en application de l'article 2148 alinéa 4, elle peut l'etre avant le décès de l'exploitant

Il soutient que c'est à tort que le tribunal a jugé que la décision contestée n'est pas entachée d'une erreur d'appréciation en ce qu'elle se fonde sur la circonstance qu'il n'était pas l'exploitant, lors

Lorsque l'exploitant ou son ayant droit a cédé le site à un tiers, cette cession ne l'exonère de ses obligations que si le cessionnaire s'est substitué à lui en qualité d'exploitant.

était en arrêt maladie ; qu'il est justifié de ce que Mme [B] est la seule personne exploitant le commerce ; - subsidiairement, que l'intimée ne caractérise pas d'absence d'exploitation des lieux ;

possédant des terres, de la liste, établie par la DGFIP, concernant les parcelles faisant l'objet d'un dégrèvement de la taxe foncière, en vue de calculer les abattements qu'elle doit appliquer aux exploitants

son secrétariat le 21 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie des documents suivants : 1) la demande de transfert formée par l’exploitant

[I] [W] est affilié au régime social des indépendants, devenu la caisse locale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants, en qualité d'avocat exploitant personne physique à titre

. *** La société Librairie galerie l'albatros, qui exploitait un fonds de commerce de prêt à porter hommes femmes, a été placée en redressement

[C], exploitant nom propre une double activité de restaurateur et de marchand de biens, a acquis plusieurs fonds de commerce de restaurants et un droit au bail, sous le régime de marchand de biens, qu'il