Il convient en conséquence de faire cesser ce trouble illicite en interdisant à la société Forum Sports de procéder à l'ouverture de son magasin exploité sous l'enseigne Intersport sis [Adresse 5], le

En l'espèce, force est de constater que le passage dans le chartil étant désormais refusé par la Sarl Bacchus, au restaurant exploité dans le local appartenant à la Sarl GMD, cela porte atteinte à l'exploitation

Elle précise qu'en l'espèce, elle subit un préjudice d'exploitation puisqu'elle est dans l'impossibilité d'exploiter ou de relouer le matériel détenu illicitement par la société Lundi matin logistics.

parcelles traversées par le chemin, - à titre plus subsidiaire, au rejet de la demande comme non fondée, le trouble allégué étant inexistant puisque les barrières sont amovibles, et son caractère illicite

Ils ajoutent que la gaine fait partie intégrante de l'ascenseur qui a été transmis à la ville de [Localité 4] et qui est exploité par la SAPP.

Elle rappelle qu'il s'agit d'une illicéité et non d'une inopposabilité et que le jugement doit être confirmé sur ce point.

L'Etat invoque l'existence d'un trouble manifestement illicite résultant de la non-exécution par M.

Estimant que le dispositif d'évaluation de performance « Yes Perform & Develop » était illicite, la Fédération des employés et cadres Force Ouvrière (ci-après fédération FO ou FEC FO) a fait assigner,

mettre un terme à un trouble manifestement illicite.

Estimant que la vidéo avait été réalisée à la suite d'une intrusion illégale dans ses bâtiments d'exploitation, ce qui était selon elle constitutif d'un trouble manifestement illicite, la sarl de [Adresse

de 7.213 m2 alors qu'elle ne concerne que la surface complémentaire de 2.787 m2, - que le juge judiciaire peut porter une appréciation différente sur la régularité de l'exploitation, - que l'exploitation

La société Auchan, anciennement dénommée ATAC, exploite des supermarchés en France et notamment à [Localité 5] et dans la région parisienne.

dernière a été condamnée pénalement, est co-responsable de l'illicéité des conditions juridiques dans lesquelles M.

Chacune de ces sociétés exploite son fonds dans des locaux donnés à bail commercial par MM. [L] et [F] [U] (les consorts [U]).

Par exploit d'huissier du 15 janvier 2016, M.

La violation d'un règlement de copropriété est ainsi susceptible de caractériser un trouble manifestement illicite.

Il est désormais constant que l'illicéité ou la déloyauté dans l'obtention ou la production d'un moyen de preuve ne conduit pas nécessairement à l'écarter des débats.

greffe à l'appui du recours; *] [* *] Au mois de janvier 1996, une enquête a été ouverte sur des présomptions de pratiques anticoncurentielles à l'occasion d'appels d'offres ayant pour objet l'exploitation