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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20176091

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou à l'impôt sur les sociétés (IS), notamment ceux exploitant à cette même adresse.

Résumé IA — à vérifier

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00271_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

d'attribution et exploitant des biens agricoles sur ledit territoire () / () / () les exploitants devront remplir les conditions prévues par les articles L. 331-2 à L. 331-5 du code rural et de la pêche

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca9fbd3db21cbdd8b92b

Appel

12 novembre 2007

12 novembre 2007

La SAFER a conclu à la nullité de la demande et, au fond, elle a fait valoir que Madame Y... était restauratrice et non pas exploitante agricole.

Source officielle
CA

Référés

69f19d51cdc6046d47ee22ca

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

notamment valoir que celle-ci serait susceptible de réformation compte tenu d'une mauvaise appréciation des conditions de la cession prohibée tant en ce qui concerne l'exigence de la qualité «d'associé exploitant

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY03593_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

10 octobre 2023

totale de 194 482,54 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de sa carence à agir, dans le cadre de la procédure de fermeture administrative du bâtiment dans lequel elle exploitait

Source officielle
CA

13e chambre

603754ac057e80328b527c86

Appel

9 avril 2015

9 avril 2015

N° 14/07167 AFFAIRE : [Y] [X] épouse [U] Exploitant sous l'enseigne 'BOUTIQUE D'ORFEVRE' C/ [B] [Z] es qualité de liquidateur judiciaire de Madame [Y] [U] ...

Source officielle
CA

3ème chambre

5fca70f531d16d5cb5b09de3

Appel

15 octobre 2020

15 octobre 2020

BUTEL, greffier de chambre EXPOSE DU LITIGE : Selon bail commercial en date du 17 décembre 2009, conclu en la forme authentique avec les précedents propriétaires, la SARL Les Ailes exploitait

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

5fd973b2a88b6560f3178840

Appel

29 janvier 2020

29 janvier 2020

greffier de la mise à disposition, à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire FAITS ET PROCEDURE Le 4 juillet 2008, Mme [O] [H] était engagée par la société SARL FEMEG exploitant

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

5fd9c85b507391bfeaaefa63

Appel

26 novembre 2019

26 novembre 2019

réduction de l'impôt sur le revenu en rapport avec le montant de l'emprunt effectué pour acquérir le bien, la contrepartie étant l'obligation pour les acquéreurs de régulariser un bail commercial avec l'exploitant

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

5fdb5c245eb68b3a3381dbe1

Appel

19 mars 2019

19 mars 2019

Rejet de l'appel et confirmation du jugement déféré en toutes ses dispositions, condamnation du salarié aux dépens.

Résumé IA — à vérifier
CA

1ère chambre civile A

5fdc60a476475e848bb7197e

Appel

29 novembre 2018

29 novembre 2018

La cour a déclaré irrecevables les demandes d'expertise et de dommages-intérêts pour résistance abusive, ainsi que l'appel en garantie contre le liquidateur judiciaire de l'architecte. Elle a infirmé

Résumé IA — à vérifier
CA

Cour d'Appel

6253c83dbd3db21cbdd84afa

Appel

26 mai 1998

26 mai 1998

Rien n'interdit à un Termier exploitant de prescrire pour son propre compte une parcelle qui n'est pas incluse dans son bail.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

é à une plainte avec constitution de partie civile forméec/Mme X

6253caeebd3db21cbdd8c78c

Appel

1 février 2007

1 février 2007

Jean-Yves Z..., neveu de Mlle Y..., qui co-exploitait les terres de Mme X..., a saisi le tribunal paritaire pour se voir reconnaître un bail rural en cette qualité et parce qu'il a été affilié d'office

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL02360_20230420

Admin. Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

Parc Eolien des Trois Frères, la SAS Plein Vent Aumelas Clitourps, la SAS Parc Eolien de Nipleau, la SAS Parc Eolien de la Petite Moure et la SAS Parc Eolien de la Vallée de l'Hérault, sociétés exploitantes

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caaabd3db21cbdd8bb49

Appel

26 novembre 2007

26 novembre 2007

Ils considèrent que Monsieur François Z...n'a pas rapporté la preuve de son préjudice, qu'il n'est pas exploitant agricole, qu'il a trouvé une propriété équivalente, qu'il n'a pas perdu le bénéfice de

Source officielle
CA

12e chambre

5fd923ff1742d602cee6ffc0

Appel

28 mai 2020

28 mai 2020

La cour d'appel a infirmé le jugement en ce qui concerne la responsabilité de la société notariale PB Associés et a condamné cette dernière à payer 18 000 euros à la société [Y] pour manquement à son

Résumé IA — à vérifier
CA

3e chambre sociale

5fd97eedd981706d9f851b7a

Appel

22 janvier 2020

22 janvier 2020

La Cour confirme le jugement du 23 juin 2015 en ce qu’il annule le redressement portant sur les années 2004 et 2005 ; elle l’infirme sur le surplus, c’est‑à‑dire qu’elle annule le redressement portant

Résumé IA — à vérifier
CA

Chambre commerciale

62849050498a54057d102e54

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

* ** FAITS, PROCEDURE - PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES: La SAS Palabri exploitait un supermarché, sous l'enseigne Intermarché (devenue Casino), situé à [Adresse 3].

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CAA

3ème Chambre

DCA_22NT00177_20230310

Admin. Appel

10 mars 2023

10 mars 2023

Aux termes de l'article 9 du même décret : " Peuvent bénéficier de la prise en charge prévue à l'article 1er les exploitants ayant effectué leur demande dans le cadre de la demande unique mentionnée à

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01201_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

de fait ; un exploitant de fait ne peut être poursuivi tant que l'exploitant titulaire de l'autorisation existe, même après l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

Source officielle