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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
9e Chambre A
6037301e5879090b38ac3545
22 mai 2015
22 mai 2015
que sa mise à la retraite interviendrait au 1er Décembre 2005 ,date à laquelle il remplirait ,conformément à l'article 2 du décret du 9 Janvier 1954 portant règlement d'administration publique ,la double
Source officielle1ère chambre civile B
650d30b271dfcd8318200fde
5 septembre 2023
5 septembre 2023
Le legs a été consenti à la double condition que la ville fasse construire sur le terrain une église et que des messes basses y soient célébrées à la date anniversaire de son décès et de celui de plusieurs
Source officielleCour d'Appel
6253c86dbd3db21cbdd85448
15 février 2001
15 février 2001
C'est dans ces conditions qu'est intervenu le jugement déféré. DEMANDES DES PARTIES Par conclusions versées aux débats, Y...
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
615e0e57c25a97f0381f5530
13 mai 2014
13 mai 2014
SUR CE, LA COUR Sur l'attribution du supplément de rémunération Monsieur [B] fait valoir qu'il a rempli la double condition prévue à l'article 2 du référentiel Ressources Humaines (RH0872) de la
Source officielleJuge des référés
DCA_25MA03589_20260209
9 février 2026
9 février 2026
industrielle, énergétique et numérique qui relève s’agissant de l’urgence que la situation réelle et la valorisation des sociétés dans lesquelles les contribuables possèdent leurs titres n’est pas connue
Source officielleCour d'Appel
6253c87abd3db21cbdd85629
20 février 2001
20 février 2001
jugement du 16 novembre 1999 déclaré opposable à l'AGS, a fixé sa créance à la liquidation judiciaire de l'Association ECO TERRE à la somme de 71 340 francs outre celle de 7 134 francs au titre des congés
Source officielleJuge des référés
DCA_26NC00618_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Elle soutient que : - la condition tenant au doute sérieux est remplie ; d’abord, la proposition de rectification du 5 juillet 2022 est insuffisamment motivée car elle ne mentionne pas toutes les conditions
Source officielleJuge des référés
DCA_26BX01147_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
Le prononcé de cette suspension est subordonné à la double condition d’une part, qu’il soit fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux sur la régularité de la procédure
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE03283_20250226
26 février 2025
26 février 2025
Le prononcé de cette suspension est subordonné à la double condition, d'une part, qu'il soit fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux sur la régularité de la procédure
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21194_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
Le prononcé de cette suspension est subordonné à la double condition, d'une part, qu'il soit fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux sur la régularité de la procédure
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00938_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
que le client remette à l'entreprise qui réalise ces travaux et en établit la facturation une attestation selon laquelle les travaux effectués remplissent les conditions posées par cet article, cette
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_24PA00584_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie au motif qu'exerçant l'activité de soins dentaires dans des locaux dont elle est locataire, elle ne dispose d'aucun actif à l'exception de son
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC00026_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Elle soutient que : - la condition tenant au doute sérieux est remplie ; d'abord, en fondant son contrôle sur un tableau Excel n'ayant pas de lien direct avec la comptabilité de la société, le service
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00552_20230217
17 février 2023
17 février 2023
Le prononcé de cette suspension est subordonné à la double condition, d'une part, qu'il soit fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux sur la régularité de la procédure
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01113_20220516
16 mai 2022
16 mai 2022
La communauté urbaine a confié la maîtrise d’œuvre de l’opération à un groupement formé par les sociétés SMM, Semaly, Beterem Infrastructures, Ingerop conseil et ingénierie, Stoa, Alfred Peter paysagistes
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA03943_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie au motif que l'administration lui a d'ores et déjà notifié une mise en demeure le 27 avril 2023 portant sur une somme de 6 886 642 euros, que
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21229_20220622
22 juin 2022
22 juin 2022
Il soutient que la condition d'urgence est remplie dès lors que la mise en recouvrement des impositions contestées entraînerait des conséquences graves et immédiates sur sa situation financière, au regard
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
6545ee4f4ac6088318da1227
3 novembre 2023
3 novembre 2023
Mme Fatma DEVECI, lors des débats ARRET : - CONTRADICTOIRE - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_24PA00108_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Ils soutiennent que : - la condition d'urgence est remplie eu égard à la disproportion entre le montant des impositions qui leur est réclamé, soit 3 058 502 euros, et leur revenu fiscal de référence,
Source officielleJuge des référés
DCA_25PA03142_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Le prononcé de cette suspension est subordonné à la double condition, d'une part, qu'il soit fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux sur la régularité de la procédure
Source officiellePage 9 sur 1267