Contestant cette décision, il a sollicité la mise en oeuvre d'une expertise technique confiée au Dr [K], lequel a confirmé cette date. Entre-temps, M.

CREDIT LYONNAIS Copie exécutoire délivrée le : à : Me BIENFAIT Me DABOT RAMBOURG Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de NICE en date

Aucune précision n'est donnée quant à l'acte correspondant à la date du 10 mars 2011.

siège social de l'association [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Cédric GUILLON, avocat au barreau de PARIS, toque : P0107 INTIMÉE Madame [Q] [Z] [Adresse 2] [Localité 2] née le [Date

Par jugement rendu le 14 juin 2018, le tribunal de commerce de Paris a jugé que le CDI intérimaire avait été mis en vigueur le 6 mars 2014, date de publication de l'arrêté d'extension au journal officiel

Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance d'AIX-EN-PROVENCE en date du 11 Mai 2017 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 15/02230.

décembre 2015, à la suite du refus opposé par le Directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale du Rhône à sa demande de communication de l'arrêté collectif de mutation en date

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 mars 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de communication de la note 351706/DEF/SGA/DRHMD/SRHC en date

secrétariat le 16 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse du Régime Social des Indépendants d'Ile-de-France Est à sa demande de copie de l'arrêté du préfet de région en date

PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE COMMERCIALE ARRÊT DU JEUDI 05 NOVEMBRE 2020 Appel d'un Jugement (N° RG 14/02182) rendu par le Tribunal de Grande Instance de Grenoble en date

par le maire de Clichy-la-Garenne à sa demande de consultation de la liste des récipiendaires de la médaille d'honneur du travail dans ses grades les plus honorifiques (or, vermeil ou plus) et de la date

suite du refus opposé par le maire de Carentan à sa demande de communication de la liste du personnel de la commune et du centre communal d’action social mentionnant le nom, prénom, grade, service, date

suite du refus opposé par le maire d’Avranches à sa demande de communication de la liste du personnel de la commune et du centre communal d’action social mentionnant le nom, prénom, grade, service, date

juin 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de La Poste à sa demande de communication de la décision prise par la Poste, à la suite de l'avis rendu par la commission de réforme en date

enregistré à son secrétariat le 22 mai 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie de la proposition de rectification en date

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE TRENTE JANVIER DEUX MILLE VINGT, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Madame [F] [X] née le [Date

Par déclaration en date du 22 juin 2015, la société CIC LYONNAISE DE BANQUE a interjeté appel de cette décision.

octobre 2015, à la suite du refus opposé par directeur du centre hospitalier René Dubos de Pontoise à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier médical relatif à son accouchement en date