AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 6
686f4c97d3976f57d00d3182
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils, sociétés de conseils, dite SYNTEC.
Source officiellePage 9 sur 85
Pôle 6 - Chambre 5
616398d09c0939beba85f499
23 septembre 2010
23 septembre 2010
la SA CORTEXLASER, selon contrat à durée indéterminée à compter du 21 mai 2001 en qualité de conducteur, statut employé, coefficient 275, position 2-1, la relation contractuelle étant soumise à la convention
Source officielle