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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4ème Chambre Section 3

5fd90b6001ea63a4426b105a

Appel

26 juin 2020

26 juin 2020

Concernant les majorations de retard, majorations de retard complémentaires et pénalités, s'élevant à un montant de 36 064 euros, il n'appartient pas à la juridiction de la sécurité sociale de statuer

Source officielle

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CA

6ème Chambre

5fcaa49c0f5f4e9b38a8c71a

Appel

7 juillet 2020

7 juillet 2020

La décision rendue par la Cour d'appel de Lyon le 7 juillet 2020 a statué sur les obligations de la propriétaire du fonds supérieur et les mesures à prendre concernant les écoulements d'eau anormaux.

Résumé IA — à vérifier
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa77b20ab969e4b770b3f

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

La question est donc de savoir si les parties ont convenu lors de la signature du contrat contenant la clause litigieuse sur la durée de travail de se référer à une des modalités de la convention collective

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa77c20ab969e4b770b44

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

La question est donc de savoir si les parties ont convenu lors de la signature du contrat contenant la clause litigieuse sur la durée de travail de se référer à une des modalités de la convention collective

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

5fcaa9efa24730a0fdb69374

Appel

2 juillet 2020

2 juillet 2020

Enfin, concernant M.

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

5fcaaab54e1d73a1b5305a24

Appel

2 juillet 2020

2 juillet 2020

[F], dans le cadre de son assignation en référé introduite pour avoir paiement de cette indemnité, reconnaissait dans ses conclusions ne pas être créancier de cette indemnité, concluant ' en conséquence

Source officielle
CA

16e chambre

5fd8721183b343adcfff1f51

Appel

10 décembre 2020

10 décembre 2020

accessoire, ainsi qu'a pu en juger la Cour de cassation (Cass civ 2ème, 02 juin 2016, pourvoi n° 14-29456 // Cass civ 2ème, 27 septembre 2018, pourvoi n° 17-20134, publiés au bulletin) et comme elles le concèdent

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

5fd8730adc1d9c2c5415a55e

Appel

7 décembre 2020

7 décembre 2020

et garantir des conséquences des vices résultant de l'existence des dites fondations dans le sous-sol du terrain vendu ; qu'il était par ailleurs justifié par la société Laclau du suivi des déchets contenant

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

5fd87355a0cd583f5e4e29d3

Appel

10 décembre 2020

10 décembre 2020

Arrêt de la cour d'appel de Paris rendu le 10 décembre 2020 statuant sur l'appel du salarié contre la décision du conseil de prud'hommes (les dispositions exactes de la solution ne sont pas complètes

Résumé IA — à vérifier
CA

3ème chambre

5fca954b27667189a71bc81f

Appel

18 août 2020

18 août 2020

Dans ses dernières conclusions en date du 29 janvier 2020, contenant appel incident sur le montant des dommages et intérêts qui lui ont été accordés, la Caisse d'Assurance Vieillesse, section professionnelle

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fcaa25e07a1de98e3f0a6ca

Appel

8 juillet 2020

8 juillet 2020

les locataires-gérants successifs et s'il ressort également de la production d'un extrait Kbis de la société NIL du 28 novembre 2016, postérieur à la résiliation du contrat de location-gérance la concernant

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fca7a3c2c33bb68747a02fb

Appel

2 octobre 2020

2 octobre 2020

que l'allégation de Mme [S] selon laquelle elle 'travaillait sans aucune autonomie, sous la surveillance et le contrôle de SFR à l'égard duquel elle était même tenue à une obligation de résultat concernant

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fca7a402c33bb68747a0327

Appel

2 octobre 2020

2 octobre 2020

- que l'allégation de Mr [S] selon laquelle elle 'travaillait sans aucune autonomie, sous la surveillance et le contrôle de SFR à l'égard duquel elle était même tenue à une obligation de résultat concernant

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fca7a402c33bb68747a032f

Appel

2 octobre 2020

2 octobre 2020

l'allégation de Mme [H] épouse [F] selon laquelle elle 'travaillait sans aucune autonomie, sous la surveillance et le contrôle de SFR à l'égard duquel elle était même tenue à une obligation de résultat concernant

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fca7a6e0a9b8668ac67d3f3

Appel

2 octobre 2020

2 octobre 2020

l'allégation de Mme [V] épouse [P] selon laquelle elle 'travaillait sans aucune autonomie, sous la surveillance et le contrôle de SFR à l'égard duquel elle était même tenue à une obligation de résultat concernant

Source officielle
CA

4e chambre 2e section

5fca7c3dc8c0e86ae1c41ce8

Appel

30 septembre 2020

30 septembre 2020

la circulation des résidents pour accéder à leurs parties privatives, ne doivent pas être encombrées par des marchandises ou objets divers dont la présence porterait atteinte aux droits de chacun concernant

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

5fca86541a848e771ed07689

Appel

17 septembre 2020

17 septembre 2020

Le dossier a été jugé selon la procédure sans audience, les parties ayant consenti ou ne s'étant pas opposées à cette procédure. L'arrêt a été délibéré par la cour composée de trois magistrates et est

Résumé IA — à vérifier
CA

Ch.secu-fiva-cdas

5fca86e9058f1d77cfffdd2b

Appel

17 septembre 2020

17 septembre 2020

Concernant la mise en demeure du 26 décembre 2016, aucune partie ne critique les premiers juges en ce qu'ils l'ont considéré irrégulière au motif que n'était pas produit d'accusé de sa réception.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 3

5fca488ca2aaa508f2a425b1

Appel

23 novembre 2020

23 novembre 2020

L'arrêt du 23 novembre 2020 de la Cour d'appel de Paris statue sur la responsabilité des parties et les indemnisations dues, notamment par la propriétaire pour les défauts de sécurité de l'immeuble et

Résumé IA — à vérifier
CA

2e chambre sociale

5fca5796e3778d1fbd1704e1

Appel

18 novembre 2020

18 novembre 2020

S'il subsiste un doute concernant l'un des griefs invoqués par l'employeur ayant licencié un salarié pour faute grave, il profite au salarié.

Source officielle