AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre Section 3
5fd90b6001ea63a4426b105a
26 juin 2020
26 juin 2020
Concernant les majorations de retard, majorations de retard complémentaires et pénalités, s'élevant à un montant de 36 064 euros, il n'appartient pas à la juridiction de la sécurité sociale de statuer
Source officiellePage 9 sur 7499
6ème Chambre
5fcaa49c0f5f4e9b38a8c71a
7 juillet 2020
7 juillet 2020
La décision rendue par la Cour d'appel de Lyon le 7 juillet 2020 a statué sur les obligations de la propriétaire du fonds supérieur et les mesures à prendre concernant les écoulements d'eau anormaux.
Résumé IA — à vérifier