AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6e chambre
5fd9f37420a6cd3444914008
24 octobre 2019
24 octobre 2019
comparable à la partie appelante à l'embauche, soit qui sont en situation comparable actuellement, - accorder un délai suffisant à la société intimée pour procéder à la communication de documents ordonnée
Source officiellePage 9 sur 1283
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
6788a3d405b7378c3f0c5354
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Au dernier état de la relation contractuelle, la salariée exerçait les fonctions de responsable comptable. La société compte plus de 10 salariés.
Source officielle