Elle demande à la cour : - de réformer la décision rendue, - de déclarer la clause restrictive d'occupation non écrite, - de rejeter l'ensemble des demandes du syndicat des copropriétaires

territoire des communes de Villeneuve d'Ascq et de Lezennes : 1) le document par lequel le constructeur déclare aux services chargés de vérifier l'application des règles de fonctionnement de l'installation classée

Que cette nouvelle affectation s'inscrivant dans la mise en 'uvre de la clause de mobilité prévue dans votre contrat de travail (article 'Lieu de travail- Clause de mobilité géographique), et que celle

L'étendue de la clause doit être déterminée ou déterminable Par l'effet d'une telle clause, le salarié accepte par avance qu'une nouvelle affectation géographique lui soit imposée par l'employeur.

Le contrat de travail comportait une la clause de non concurrence.

Il a été licencié par lettre du 23 juin 2004 pour non-respect de la clause de mobilité.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la validité de la clause de non-concurrence En droit, il résulte de l'application des dispositions de l'article L.1121-1 du code du travail à une clause de non-concurrence

en espace boisé classé et en zone N les parcelles cadastrées section AL n° 407, 409, 411, 412, 467 et 500.

par la jurisprudence pour écarter la clause

X... ne pouvait se prévaloir de la clause élusive des vices cachés insérée à l'acte de vente du 22 septembre 2010, - désigné M.

X... ne pouvait se prévaloir de la clause élusive des vices cachés insérée à l'acte de vente du 22 septembre 2010, - désigné M.

Président : Madame Aline DELIÈRE, Présidente de chambre, Assesseur : Madame Véronique VEILLARD, Présidente de chambre, Assesseur : Madame Caroline BRISSIAUD, Conseillère, GREFFIER : Madame Marie-Claude

Au cas particulier, AGS soutient qu'il a été fait droit à la dérogation au principe de la contradiction par une formulation générale, imprécise et abstraite.

EXPLOITATION SUD OUEST C/ Jean-Claude X...

Sur la clause de non-concurrence M.

[C] soutient que la clause de non-concurrence n'est pas valable car elle est imprécise géographiquement. En effet, elle mentionne les départements où M.

Il est rappelé que, suivant acte sous seing privé du 5 décembre 2018 contenant une clause résolutoire, la société Seqens a donné à bail à Mme [W] [I] et M.

**** Composition de la cour : L'affaire a été débattue le 13 Décembre 2010, en audience publique, devant la cour composé (e) de : Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président, Madame Marie-Claude