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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253c868bd3db21cbdd85361
23 février 2001
23 février 2001
Pour cela elle soutient que, d'une part, la clause limitative de responsabilité du bailleur, dans les cas où le dommage est causé par le fait d'un autre locataire, est licite; que cette clause n'aurait
Source officielleChambre Civile
653ca69083c9498318209d0a
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Ainsi que l'a observé le premier juge, la SCI Natareef ne peut utilement se retrancher derrière la clause exonératoire de responsabilité insérée dans le bail puisque l'article 4 - m de la loi n° 89-462
Source officielleChambre sociale
66a33c2902a12a235bae6d50
25 juillet 2024
25 juillet 2024
- les clauses limitatives de responsabilité des conditions générales de vente de la société DEKRA INDUSTRIAL ne sont pas applicables en ce qu'elles vident l'obligation essentielle du contrat de sa substance
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
616323203dbed56e5e2c2fc4
17 mars 2010
17 mars 2010
garantie conventionnelle et fait valoir que l'existence d'une période de mise au point n'exonère pas le vendeur de son obligation conventionnelle de garantie; Que l'intimée oppose l'inefficacité des clauses
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
6032b8bf480deb2fbd94a59d
1 décembre 2017
1 décembre 2017
Sur les clauses limitatives de responsabilité, La société BUDGET TELECOM soutient que l'article 9.2 de l'avenant n'a vocation qu'à rendre impossible une mise en cause de la société FRANCE TELECOM,
Source officielleCour d'Appel
6253cd1abd3db21cbdd92436
21 mai 2015
21 mai 2015
Jean-Claude X..., Mme Karine X... et Mme Virginie X... la somme globale de 3 000 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c911bd3db21cbdd87233
27 mai 2004
27 mai 2004
la société CEGID l'exécution de ses obligations contractuelles, - confirmer le jugement en ce qu'il a constaté l'inexécution des prestations contractuelles de la société CEGID, - réputer les clauses
Source officielleCour d'Appel
6253cc17bd3db21cbdd8f160
27 janvier 2012
27 janvier 2012
SD IMPORT aux fins de la voir dire et juger qu'elle n'a pas livré un bien conforme au contrat de vente, à titre subsidiaire que son consentement a été vicié et à titre infiniment subsidiaire que la clause
Source officielle3ème Chambre Commerciale
5fda849b8f24ac10424350c8
25 juin 2019
25 juin 2019
limitative de responsabilité insérée dans le contrat afférent au bateau U32 (commande n°HA-STM/I-302728/8), et à la somme de 510.000 euros correspondant à la clause limitative de responsabilité insérée
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
603510e484f6793d6975c19f
23 juin 2016
23 juin 2016
150.000 euros au titre du préjudice moral subi ; A titre infiniment subsidiaire : - Dire et juger que la société compagnie IBM France n'a commis aucune faute lourde, - dire et juger valable la clause
Source officielleCour d'Appel
6253c9e4bd3db21cbdd897c7
12 septembre 2007
12 septembre 2007
tous les frais de l'adjudication et des frais de publication du jugement et soutient qu'elle était fondée à ne pas payer le prix ; Elle demande donc par voie de réformation, de dire non écrite la clause
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
6162ec226c9bddc8258475a9
29 juin 2012
29 juin 2012
société BARBIERO, commissionnaire, à payer à la société VIA FORUM MEETING la somme de 23 993 € TTC, la livraison constituant l'obligation essentielle du contrat de transport et l'application de la clause
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6163278f33484180ee7228bc
27 avril 2011
27 avril 2011
prévaloir du délai de 21 jours, puisque non seulement il n'est pas opposé, mais l'indemnisation est offerte, et même effectuée à hauteur de ce que CHRONOPOST estime devoir, et une reconnaissance de responsabilité
Source officielleCour d'Appel
6253c932bd3db21cbdd87892
22 février 2005
22 février 2005
ne peut être opposé ou invoqué par Jean-Luc X..., permet seulement de relever, vis à vis de très gros clients que EDF "en principe, responsable des interruptions inopinées de fourniture" a prévu une clause
Source officielleChambre A - Civile
69f1a143cdc6046d47ee7179
28 avril 2026
28 avril 2026
dite de prescription et de forclusion ; - déclarer inopposable à la société [O] [I] la clause stipulant que «La responsabilité civile professionnelle de l'expert-comptable ne peut être mise en jeu que
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
63538884513cb5adff943739
21 octobre 2022
21 octobre 2022
, elle n'est pas liée à la société Op Search qui seule doit répondre des conséquences du contrat, la société Livee opposant subsidiairement la clause limitative de responsabilité stipulée au contrat et
Source officielleCour d'Appel
6253ca55bd3db21cbdd8ab69
5 mars 2008
5 mars 2008
Il a recherché la responsabilité du bailleur qui lui a opposé la clause exonératoire de responsabilité stipulée au bail.
Source officielle1re chambre civile
6451fb2b48616ed0f8cd4f93
2 mai 2023
2 mai 2023
[D] de sa demande tendant à faire application de la clause exclusive de responsabilité, - condamné M.
Source officielle1re chambre 2e section
60327e44963afdb244d073be
23 janvier 2018
23 janvier 2018
Il invoque un manquement lourd du bailleur à son obligation de délivrance de sorte que la clause exonératoire de responsabilité prévue au bail doit être écartée.
Source officielleCour d'Appel
6253c9a9bd3db21cbdd88f4a
11 janvier 2007
11 janvier 2007
Elle soutient que les clauses d'exonération ou d'atténuation de responsabilité sont nulles ou, en tout cas, inefficaces en cas de demandes fondées sur une responsabilité délictuelle qui a un caractère
Source officiellePage 9 sur 1523