Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
64f6c4eded0253d969201cfc
4 septembre 2023
4 septembre 2023
juin 1967 à [Localité 5] (Biélorussie), - ordonné la mention prévue à l'article 28 du code civil, - condamné Madame [L] [P] aux dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253c958bd3db21cbdd88040
28 février 2006
28 février 2006
Elle soutient notamment que : L'article 28 de la CCN de la métallurgie ingénieurs et cadres ne s'applique pas en raisonL de l'accord de substitution intervenu le 26 décembre 1995 constatant l'application
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
6346595ac024d1adffef760a
11 octobre 2022
11 octobre 2022
1043 du code de procédure civile a été délivré, de confirmer le jugement et d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil ; Vu l'ordonnance de clôture du 24 mai 2022 ; MOTIFS
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
6346595ac024d1adffef760c
11 octobre 2022
11 octobre 2022
1043 du code de procédure civile a été délivré, de confirmer le jugement et d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil ; Vu l'ordonnance de clôture du 24 mai 2022 ; MOTIFS
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
6346595ac024d1adffef760e
11 octobre 2022
11 octobre 2022
[B] [O], se disant né le 30 mai 1990 à [Localité 5] ou [Localité 6] (Comores), n'est pas français, ordonné la mention à l'article 28 du code civil en marge des actes concernés, condamné M.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
6346595bc024d1adffef7610
11 octobre 2022
11 octobre 2022
[X] [H], se disant né le 20 avril 1993 à [Localité 5] ou [Localité 6] (Comores), n'est pas français, ordonné la mention à l'article 28 du code civil en marge des actes concernés, condamné M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
61624d74ed30a8f5617383b8
11 mars 2014
11 mars 2014
13 du contrat de travail conclu entre Monsieur [J] et la société Lear Automotive France contient une clause de non concurrence d'une durée d'un an soumise à l'article 28 de la convention collective des
Source officiellePôle 6 - Chambre 1
61634cf11c666ce2d9a48d31
4 mai 2011
4 mai 2011
28i) lesquelles sont incluses dans un article 28 intitulé 'congés payés' et de leur analyse , qu'elles signifient que, lorsqu'un jour de repos pris par un salarié, au cours de sa période de congés payés
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
63465959c024d1adffef75fc
11 octobre 2022
11 octobre 2022
que le récépissé prévu par l'article 1043 du code de procédure civile a été délivré, de confirmer le jugement, d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil et de condamner l'appelante aux
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
69fad012cdc6046d47bf6ae7
5 mai 2026
5 mai 2026
[R] [L] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamné M. [R] [L] aux dépens ; ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil ; condamner M.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
69fad024cdc6046d47bf6c14
5 mai 2026
5 mai 2026
[U] [P] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamné M. [U] [P] aux dépens ; d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil ; condamner M.
Source officielleCour d'Appel
6253c8d4bd3db21cbdd86629
8 janvier 2003
8 janvier 2003
les termes suivants : "Attendu qu'il résulte d'une part de l'article 28 de la Convention collective nationale du personnel des banques que chaque agent fait l'objet d'une notation écrite au moins une fois
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
678750ab892c83ef59be5987
14 janvier 2025
14 janvier 2025
et d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil ; Vu les conclusions notifiées le 3 mai 2024 par le ministère public qui demande à la cour, à titre principal, de constater la caducité
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
63c79ba8da31367c908eb771
17 janvier 2023
17 janvier 2023
née le 11 juillet 1963 à [Localité 4] (Arménie), n'est pas française, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil et l'a condamnée aux dépens ; Vu la déclaration d'appel en date du 28
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
62849087498a54057d102f20
17 mai 2022
17 mai 2022
août 1959 à [Localité 7] (Algérie), n'est pas de nationalité française, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil, débouté Mme [P] [Y], de sa demande formée au titre de l'article 700 du
Source officielle1ère Chambre
64f816680a9accd9695a42eb
4 septembre 2023
4 septembre 2023
de refus de délivrance d'un certificat de nationalité française, ordonner la mention prévue à l'article 28 du code civil et obtenir la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 1500 euros au titre
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
6979d40dcdc6046d47f546c5
27 janvier 2026
27 janvier 2026
française sur le fondement de l'article 22-1 du code civil, dit que Mme [X] [O], née le 24 décembre 1979 à Morsott (Algérie), n'est pas de nationalité française, ordonné la mention prévue à l'article
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
66fce3ed8d6ea26f688da829
1 octobre 2024
1 octobre 2024
par l'article 28 du code civil et condamner M.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
67061e52fde28ee4207112bf
8 octobre 2024
8 octobre 2024
[Z] [C], se disant né le 19 février 1989 à [Localité 3] (Algérie), n'est pas de nationalité française, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil et condamné M.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
63be63ce13ef607c90ab66b2
10 janvier 2023
10 janvier 2023
[W] [Y] [M] [R] n'est pas français, ordonné la mention prévue à l'article 28 du code civil, et condamné in solidum Mme [P] [G] et M. [L] [R] aux dépens ; Vu la déclaration d'appel formée par M.
Source officiellePage 9 sur 8869