[V] [P] (l'allocataire) a été salarié dans un cabinet d'expertise comptable et de commissariat aux comptes du 12 janvier 2015 au 29 janvier 2016, période de préavis inclus ; qu'il a démissionné le 29 janvier

directement le rapport de contrôle, les mentions de celui-ci révélant au demeurant que l'allocataire a été oralement informé par le contrôleur.

et à virer sur mon compte bancaire au RIB figurant sur mon compte allocataire auquel il a accès, la somme correspondante, de 2000 euros (2x mille) subtilisée dont je le précise j'ai été spolié sur mon

du RHÔNE n'a eu connaissance de l'indu qu'à l'occasion du contrôle diligenté par ses services le 4 mai 2009 ; Qu'elle a réclamé cet indu à madame [K] par lettre recommandée du 7 mai 2010 dont l'allocataire

Après avoir pris connaissance de la réponse du directeur de la caisse d'allocations familiales, la commission rappelle que le dossier d'un allocataire d'une caisse d'allocations familiales ainsi que les

Par ailleurs, la pension de réversion n'est exigible par l'ayant droit qu'à compter de la date du décès de l'allocataire soit le 29 septembre 2018.

d'enseignement et de recherche, d'allocataire d'enseignement supérieur ou d'attaché temporaire d'enseignement et de recherche, par les personnes nommées dans le corps des maîtres de conférences ou dans

; Attendu ensuite que doit être nécessairement posé le problème de la prescription ; Qu'il est à rappeler qu'en application de l'article L 553-1 du code de la sécurité sociale, l'action de l'allocataire

Après avoir pris connaissance de la réponse du directeur de la caisse d'allocations familiales, la commission rappelle que le dossier d'un allocataire d'une caisse d'allocations familiales ainsi que les

Elle invite le demandeur à formuler auprès du conseil général une demande d'accès à son dossier d'allocataire, document qui lui est communicable en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978

ainsi qu'aux revenus perçus par le conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité qui n'est pas allocataire de l'allocation aux adultes handicapés, lorsque ces revenus relèvent

Ils précisent que cette décision leur faisant grief, la caisse aurait dû demander à l'allocataire de présenter ses observations et se limiter à un « simple courrier de suspicion de fraude », et non pas

.. a fait l'objet d'un contrôle par un agent assermenté de la CAF qui s'est déroulé le 17 décembre 2013 à son domicile, à l'issue duquel un rapport a été établi le 20 janvier 2014, concluant que l'allocataire

Madame [Z] [C] une indemnité de 800 euros au titre des frais irrépétibles ; - infirmer le jugement en ce qu'il a rejeté la demande reconventionnelle formulée par la [7] tendant à la condamnation de l'allocataire

Mme [U], allocataire de la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône (ci-après la CAF), bénéficiait de prestations familiales soumises à condition de ressources.

Après avoir pris connaissance de la réponse du directeur de la caisse d'allocations familiales de de la Martinique, la commission rappelle que le dossier d'un allocataire, et notamment tout rapport d'enquête

La Caf fait valoir en substance qu'elle a procédé en janvier 2019, compte tenu du caractère récognitif lié à la qualité de réfugié de l'allocataire, à la régularisation du dossier de ce dernier à compter

le 6 août 2010, devant le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Angers, estimant que la CAF fait une interprétation erronée des textes en la matière et crée une rupture d'égalité entre les allocataires