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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_24NT00276_20260206

Admin. Appel

6 février 2026

6 février 2026

lorsque celle-ci figure, à la date du jugement statuant sur le recours, sur la liste annexée au décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d’application de la taxe annuelle sur les logements vacants

Source officielle
CA

Chambre des Terres

65b5fc09c742ab0008be07b6

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

], de nationalité française, demeurant à [Adresse 9] ; Non comparant, assignation transformée en procès-verbal de signification du 2 juillet 2021 ; 3 - M. le Curateur aux Biens et Successions Vacants

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca09bd3db21cbdd89e19

Appel

27 novembre 2007

27 novembre 2007

Par jugement rendu le 13 janvier 1999, le Tribunal de Grande Instance d'AUCH a désigné l'Administrateur des Domaines en qualité de curateur de la succession vacante de Dominique X....

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca38bd3db21cbdd8a621

Appel

21 mars 2008

21 mars 2008

Rep / assistant : la SCP BOISSONNET-ROUSSEAU (avoués à la Cour) SERVICE DES DOMAINES, es qualité de curateur à la succession vacante de Monsieur X...

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_20VE00126_20250612

Admin. Appel

12 juin 2025

12 juin 2025

soutient qu'à ce jour, il demeure sans nouvelle de l'état de l'instruction de ses demandes tendant à obtenir confirmation que ses droits à pension ont été reconstitués, ainsi que la liste des postes vacants

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02021_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

14 avril 2022

qu'il aurait pu occuper prioritairement ; en dernier lieu, le retard de l'administration à publier un poste vacant au sein de la direccte Midi-Pyrénées pour lequel il n'a pu présenter sa candidature est

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24TL01146_20250205

Admin. Appel

5 février 2025

5 février 2025

de la communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet consécutive au refus de saisir le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Tarn, lui faisant perdre une chance d'obtenir un poste vacant

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22VE02127_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

16 mai 2023

31 août 2017 ; il revenait à la commune de le prendre en charge, en surnombre si besoin et pour un an, faute d'option de l'article 53 de la loi du 26 janvier 1984 et de preuve de l'absence de poste vacant

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01539_20260224

Admin. Appel

24 février 2026

24 février 2026

Elle ne peut s'en abstenir que dans le cas où il n'existe pas d'emplois vacants susceptibles d'être occupés par les fonctionnaires à promouvoir.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24BX00552_20250417

Admin. Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

la rectrice de l'académie de la Guadeloupe l'a affectée dans des établissements du second degré, et d'annuler la décision du 29 juin 2020 par laquelle la rectrice a refusé de l'affecter sur un poste vacant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c976bd3db21cbdd88672

Appel

6 avril 2006

6 avril 2006

Au soutien de son recours, il fait valoir que le domaine ne peut être nommé administrateur provisoire que d'une succession non réclamée ou curateur d'une succession vacante.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA00055_20250211

Admin. Appel

11 février 2025

11 février 2025

Vu : - le code général des impôts ; - le décret n° 2023-822 du 25 août 2023 modifiant le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA00168_20250210

Admin. Appel

10 février 2025

10 février 2025

Vu : - le code général des impôts ; - le décret n° 2023-822 du 25 août 2023 modifiant le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA00169_20250211

Admin. Appel

11 février 2025

11 février 2025

Vu : - le code général des impôts ; - le décret n° 2023-822 du 25 août 2023 modifiant le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA01175_20250602

Admin. Appel

2 juin 2025

2 juin 2025

Vu : - le décret n° 2023-822 du 25 août 2023 modifiant le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA01356_20250602

Admin. Appel

2 juin 2025

2 juin 2025

Vu : - le décret n° 2023-822 du 25 août 2023 modifiant le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA02028_20250723

Admin. Appel

23 juillet 2025

23 juillet 2025

Vu : - le décret n° 2023-822 du 25 août 2023 modifiant le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA02510_20241008

Admin. Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Vu : - le décret n° 2023-822 du 25 août 2023 modifiant le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA02865_20250723

Admin. Appel

23 juillet 2025

23 juillet 2025

Vu : - le décret n° 2023-822 du 25 août 2023 modifiant le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA02871_20250211

Admin. Appel

11 février 2025

11 février 2025

Vu : - le code général des impôts ; - le décret n° 2023-822 du 25 août 2023 modifiant le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants

Source officielle

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Annonces BODACC31 résultats

Journal officiel
Immatriculations

VACAVANT, Céline, Marie-Françoise, Amélie, SIBUT

SIREN 833513005Greffe du Tribunal de Commerce de Grenoble

Immatriculation suite au transfert de l'établissement principal hors ressort.

16/06/2026

Voir →

Procédures collectives

MAGEN VACAVANT, Delphine

Greffe du Tribunal de Commerce d'Evry

Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.

09/06/2026

Voir →

Créations

VACAVANT, Jérome

SIREN 521512350Greffe du Tribunal de Commerce de Romans

05/06/2026

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Ventes et cessions

CHAUMARTIN, Floriane, Estelle, Mélissa, VACAVANT, Céline

SIREN 101936060Greffe du Tribunal de Commerce de Romans

Acte Authentique en date du 08/04/2026. Adresse de l'ancien propriétaire : 6 Avenue Désiré Valette 26240 SAINT-VALLIER. Adresse du nouveau propriétaire : 189 Impasse de la Dijonnière 38270 REVEL-TOURDAN. Les oppositions seront reçues dans les dix jours suivant la publication prévue à l’article L.141-12 du code de commerce.

09/05/2026

Voir →

Ventes et cessions

CHAUMARTIN, Floriane, Estelle, Mélissa, VACAVANT, Marie-Françoise, Amélie, SIBUT

Greffe du Tribunal de Commerce de Romans

Acte Authentique en date du 08/04/2026. Adresse de l'ancien propriétaire : 117 Rue Pierre Semard 26240 SAINT-UZE. Adresse du nouveau propriétaire : 189 Impasse de la Dijonnière 38270 REVEL-TOURDAN. Les oppositions seront reçues dans les dix jours suivant la publication prévue à l’article L.141-12 du code de commerce.

19/04/2026

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