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Me Michel FRUCTUS Me Arnaud CLERC Copie certifiée conforme délivrée aux parties le : Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de MARSEILLE-section I-en

Me Michel FRUCTUS Me Arnaud CLERC Copie certifiée conforme délivrée aux parties le : Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de MARSEILLE-section I-en

de la SARL SOCIETE D'EXPLOITATION CIOTADENNE DES Ets GARDELLA Grosse délivrée le : à : Me Michel FRUCTUS Me Arnaud CLERC Me Marie-julie CONCIATORI- BOUCHARD Me Christine SOUCHE-MARTINEZ Copie

de la SARL SOCIETE D'EXPLOITATION CIOTADENNE DES Ets GARDELLA Grosse délivrée le : à : Me Michel FRUCTUS Me Arnaud CLERC Me Marie-julie CONCIATORI- BOUCHARD Me Christine SOUCHE-MARTINEZ Copie

Copie certifiée conforme délivrée aux parties le : Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de MARSEILLE-section I-en date du 05 Juin 2014, enregistré au

Il en ressort que la cour ne peut valider la contrainte pour les cotisations, majorations de retard et pénalités qui n'ont pas fait l'objet d'une mise en demeure régulièrement envoyée à la cotisante.

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OUEST Grosse délivrée le : 30 MARS 2016 à : Me Julie ANDREU Me Michel FRUCTUS Me Arnaud CLERC Copie certifiée conforme délivrée aux parties le : 30 MARS 2016 Décision déférée à la Cour

OUEST Grosse délivrée le : 30 MARS 2016 à : Me Julie ANDREU Me Michel FRUCTUS Me Arnaud CLERC Copie certifiée conforme délivrée aux parties le : 30 MARS 2016 Décision déférée à la Cour

OUEST Grosse délivrée le : 30 MARS 2016 à : Me Julie ANDREU Me Michel FRUCTUS Me Arnaud CLERC Copie certifiée conforme délivrée aux parties le : 30 MARS 2016 Décision déférée à la Cour

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