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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge unique

DCA_23PA02539_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

TORDO La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA02547_20230919

Admin. Appel

19 septembre 2023

19 septembre 2023

TORDO La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA02565_20231121

Admin. Appel

21 novembre 2023

21 novembre 2023

TORDO La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA02571_20240521

Admin. Appel

21 mai 2024

21 mai 2024

TORDO La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA02620_20230919

Admin. Appel

19 septembre 2023

19 septembre 2023

TORDO La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA02792_20250115

Admin. Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

TORDO La République mande et ordonne à la ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA04498_20240305

Admin. Appel

5 mars 2024

5 mars 2024

TORDO La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA05372_20250520

Admin. Appel

20 mai 2025

20 mai 2025

TORDO La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA05389_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

7 mai 2024

TORDO La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA05394_20241016

Admin. Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

TORDO La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_23PA00400_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

19 mars 2024

TORDO La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA00622_20230404

Admin. Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

TORDO La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA01149_20230919

Admin. Appel

19 septembre 2023

19 septembre 2023

TORDO La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_22PA00267_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

TORDO La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de l'innovation en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_22PA00269_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

TORDO La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de l'innovation en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_22PA01632_20230404

Admin. Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

TORDO La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_22PA01663_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

10 octobre 2023

TORDO La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_22PA01833_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

10 octobre 2023

TORDO La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_22PA02179_20241016

Admin. Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

TORDO La République mande et ordonne au ministre de l'Europe et des affaires étrangères en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_22PA02439_20230919

Admin. Appel

19 septembre 2023

19 septembre 2023

TORDO La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse de France en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies

Source officielle

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