AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 8
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3 juillet 2025
3 juillet 2025
entendu en son rapport, a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Nathalie FRENOY, présidente de chambre Madame Isabelle MONTAGNE, présidente de chambre Madame Sandrine
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EXPROPRIATIONS
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20 mai 2026
20 mai 2026
LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT DGFIP D'OCCITANIE POLE EVALUATION DOMANIALE [Adresse 3] [Localité 1] Représenté par Mme Sandrine LAPORTE, munie d'un pouvoir général COMPOSITION DE LA COUR
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