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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

18e Chambre B

5fdc7592ad703a9908b8c5d2

Appel

23 novembre 2018

23 novembre 2018

Dans ses dernières écritures, dans le cadre d'un appel incident, Monsieur [O] [I] conclut à une confirmation du jugement querellé sur la demande relative à l'octroi de la prime de fermeture, sauf à porter

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CA

9ème Ch Sécurité Sociale

5fd9154a91a7c7b039dda4f0

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

Le 19 octobre 2016, Mme [L] a porté le litige devant le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Ille-et-Vilaine.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fd94d98ae8e7535e15f8113

Appel

2 mars 2020

2 mars 2020

valeur de biens immobiliers et de parts de sociétés, réintégré à l'actif taxable quatre comptes bancaires non déclarés, rectifié le montant de 1'assurance- vie déclarée, rejeté des dettes fiscales portées

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CA

4e chambre civile

5fd92e7e12c0960e07677e95

Appel

22 mai 2020

22 mai 2020

La cour d'appel a infirmé le jugement de première instance et débouté la S.C.I. EMALINE de l'intégralité de ses demandes. Elle a condamné la S.C.I. EMALINE aux entiers dépens de première instance et d

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CA

Chambre 1-9

5fd956d9212261408bc1ed3c

Appel

20 février 2020

20 février 2020

La Cour d'appel a infirmé le jugement déféré en ce qu'il avait déclaré recevable l'action en déchéance des intérêts conventionnels et annulé la clause de stipulation des intérêts conventionnels. Elle

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 2 - Chambre 3

5fd9427c762332290c16b058

Appel

16 mars 2020

16 mars 2020

une simple erreur de calcul sur la base de données clairement déterminées entraîne une simple rectification des droits et obligations des parties fixés par la décision, et non leur modification, et ne porte

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12e chambre

5fdab26cbdfee643962accf4

Appel

4 juin 2019

4 juin 2019

. ********* La question posée par le présent litige est celle de la loi en application de laquelle l'autorité de chose jugée doit être appréciée, à savoir la loi française ou la loi luxembourgeoise

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CA

4e chambre

5fdab5c2cbdcd346d26fe0a1

Appel

3 juin 2019

3 juin 2019

de sous-traitants de la société Les Chantiers Modernes : * le BET Boutang, chargé de l'étude des structures de béton, assuré auprès de la société Maf, * la société TCE, fournisseur et chargée de la pose

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CA

Pôle 2 - Chambre 6

5fd98c29ef5d297cce085aef

Appel

14 janvier 2020

14 janvier 2020

courrier en date du 27 février 2014, Madame [C] a adressé un dernier courrier à Monsieur [W] lui indiquant qu'elle avait contacté Maître [Z], son nouveau conseil, lui avait transmis la procédure par porteur

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Pôle 1 - Chambre 1

5fdd133fc4723e7d2e8a50a7

Appel

16 octobre 2018

16 octobre 2018

Ramdane X..., délivrée le 23 juillet 2018 qui porte mention d'une décision du tribunal d'Azazga (Algérie) du 26 mars 2015 selon laquelle l'intéressé est le fils de Mohammed D..., âgé de 40 ans et de Fetima

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Pôle 5 - Chambre 11

5fdd17bcad10ae8170f83dc7

Appel

12 octobre 2018

12 octobre 2018

La Cour d'appel de Paris confirme le jugement de première instance et rejette les prétentions des appelantes. Elle considère que le contrat de mandat du 29 novembre 2004 est un contrat à exécution suc

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Pôle 2 - Chambre 2

5fd967fa34aa9d5395b76279

Appel

6 février 2020

6 février 2020

[Adresse 5] [Localité 2] Représenté et assisté à l'audience de Me Charles-Edouard PONCET de la SELAS CHARLES EDOUARD PONCET S.E.LA.S AVOCAT, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE INTIME POLE

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CA

1ère CHAMBRE CIVILE

5fd996f4c19ba788c6c85076

Appel

7 janvier 2020

7 janvier 2020

La cour d'appel confirme le jugement en ce qu'il a déclaré irrecevables pour prescription les demandes de la SCI dirigées contre l'expert et son assureur. Elle infirme le jugement en ce qu'il a débout

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Chambre 1-7

5fd9aeb5fc8f2ca36eb01884

Appel

12 décembre 2019

12 décembre 2019

La cour d'appel déclare irrecevables les demandes du locataire tendant à obtenir la nullité du congé pour vendre, en raison de l'autorité de la chose jugée attachée à l'arrêt antérieur. Elle condamne

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Chbre des Aff. Familiales

5fda30baa75035765a8346bd

Appel

17 septembre 2019

17 septembre 2019

La cour d'appel confirme le jugement querellé par substitution de motifs. Elle considère que l'ex-époux a exploité personnellement la licence de taxi depuis 2009 et que les loyers perçus ne sont pas i

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Pôle 5 - Chambre 2

5fda3fc2ae98b3868df9204d

Appel

6 septembre 2019

6 septembre 2019

La Cour a accueilli le recours du demandeur, annulé la décision de l'INPI, et déclaré irrecevables les pièces produites et le moyen nouveau visant à contester l'usage de la marque antérieure pour les

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Pôle 5 - Chambre 10

5fda96d27313e826ff3cb897

Appel

17 juin 2019

17 juin 2019

ainsi qu'il était prétendu en dernier lieu par l'administration fiscale, après un premier dégrèvement ; qu'il convient de se prononcer sur le bien fondé de la décision de rejet uniquement en ce qu'elle porte

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Pôle 5 - Chambre 6

5fdb6aeabb9389493bafbbe6

Appel

13 mars 2019

13 mars 2019

consommation, exclusivement applicables en raison du caractère d'ordre public des dites règles spécifiques édictées pour la protection du consommateur et qui l'emportent donc sur celles, plus générales posées

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Chambre 4-8

5fdb81d9b141e7603a74ca8a

Appel

1 mars 2019

1 mars 2019

La Cour déclare le professionnel recevable mais mal fondé en son appel. Elle confirme le jugement du Tribunal des affaires de sécurité sociale des Bouches-du-Rhône en toutes ses dispositions. Elle con

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

5fdbcb18b826fcaa2cf98e5e

Appel

29 janvier 2019

29 janvier 2019

de transport sanitaire immatriculés [Immatriculation 1] et [Immatriculation 2] d'une valeur de 220 000 euros ainsi que de leur autorisation de mise en circulation et, d'autre part, de l'appréciation portée

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