AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
18e Chambre B
5fdc7592ad703a9908b8c5d2
23 novembre 2018
23 novembre 2018
Dans ses dernières écritures, dans le cadre d'un appel incident, Monsieur [O] [I] conclut à une confirmation du jugement querellé sur la demande relative à l'octroi de la prime de fermeture, sauf à porter
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9ème Ch Sécurité Sociale
5fd9154a91a7c7b039dda4f0
17 juin 2020
17 juin 2020
Le 19 octobre 2016, Mme [L] a porté le litige devant le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Ille-et-Vilaine.
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