[J] [D] es-qualités de mandataire liquidateur de la Société [14] (RCS de [Localité 10] n° [N° SIREN/SIRET 7]) dont le siège social est [Adresse 6] Représentée par Me Patrick TRASSARD de la SELARL

COMPAGNIE AIG EUROPE 11, boulevard de la Plaine 1050 BRUXELLES (Belgique) représentées par Me Martine-Marie MOTTET, avoué à la Cour assistées de Me SCHEIDECKER de la SCP CASTON, avocat au barreau de

INTIMES : AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT Ministère de l'économie, des finances et de la relance, Direction des affaires juridiques [Adresse 3] [Localité 2] Représenté par la SELARL BERNASCONI-ROZET-MONNET

NFU MUTUAL TC WHITLOCK&GD HALL NFU OFFICE The Creamery Brackley Road BUCKINGHAM MK 181 JD GRANDE BRETAGNE Représentées par la SCP CASTEJA-CLERMONTEL & JAUBERT, avoués à la Cour assistées de Maître MONET

nä PARTIES EN CAUSE X... épouse E... née le Fille de Paul et de X Jeanine Sans profession, de nationalité française, mariée Demeurant Jamais condamnée, libre Comparante, assistée de Maître BEUCHER Patrick

du 06 Mai 2010, enregistrée sous le no F 09/ 00303 APPELANTE : Madame Marion X... épouse Y... ... 49480 SAINT SYLVAIN D'ANJOU présente, assistée de Maître GODEAU, substituant Maître Patrick

MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LA CHARENTE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social,46 rue du docteur duroselle 16000 ANGOULEME Représentée par Maître Patrick

RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 06 DECEMBRE 2006 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame Marie-Gabrielle LAURENT, Président, Monsieur Patrick

BANK nouvelle dénomination de la société GE MONEY BANK, agissant en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, [Adresse 17] [Adresse 17] [Adresse 17] [Adresse 17

2013 par le Juge de l'exécution du tribunal de grande instance de PONTOISE N° Chambre : N° Section : N° RG : 13/04863 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Patricia

2B née le 28 Septembre 1970 à CALAIS ... 20230 SAN NICOLAO ayant pour avocat Me Jean Pierre POLETTI, avocat au barreau de BASTIA, Me Jean Pierre GASTAUD, de la SELARL GASTAUD-LELLOUCHE-HANOUNE-MONNOT

application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 avril 2013, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Madame Patricia

Patrick CASTAGNE, Président Mme Anne BAUDIER, Conseillère Mme France-Marie DELCOURT, Conseillère qui en ont délibéré conformément à la loi.

Adresse 3]' [Localité 1] représenté par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111 ayant pour avocat plaidant Me Nicolas MONNOT

LOGEMENT 50 boulevard de Sébastopol 75155 PARIS CEDEX 03 non comparante FRANFINACE UCR DE PARIS 8 rue Henri Becquerel CS 50350 92508 RUEIL MALMAISON CEDEX non comparante Société GE MONEY

[Z] [K] [Adresse 1] [Localité 4] représenté par Me Olivier IDZIEJCZAK, avocat au barreau de LILLE DÉBATS : à l'audience publique du 05 Mars 2024 Tenue par Patrick SENDRAL magistrat chargé

Patrick D..., de deux moniteurs-éducateurs, MM.

Chambre B ARRÊT AU FOND DU 17 AVRIL 2014 N°2014/279 Rôle N° 13/06621 SARL VICTORIA GOLF CLUB C/ [C] [R] Grosse délivrée le : à : Me Patrick