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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 5 - Chambre 10
6032d8335994524cb08e6e86
20 novembre 2017
20 novembre 2017
DIRECTION DE CONTRÔLE FISCAL [Localité 1] ayant ses bureaux [Adresse 2] [Adresse 2] agissant sous l'autorité de Monsieur le Directeur Général des Finances Publiques, [Adresse 3] Représentée par Me Pascale
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
6032e1f26699df5606849f4d
13 novembre 2017
13 novembre 2017
- RG n° 13/06479 APPELANT MONSIEUR LE DIRECTEUR RÉGIONAL DES FINANCES PUBLIQUES D'ILE DE FRANCE ET DU DÉPARTEMENT DE [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Pascale
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
6032ea458ee8325e2f1b4d42
6 novembre 2017
6 novembre 2017
DÉPARTEMENT DE PARIS [Adresse 1] ayant ses bureaux [Adresse 1] [Localité 1] agissant sous l'autorité de Monsieur le Directeur Général des Finances Publiques, [Adresse 2] Représenté par Maître Pascale
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
60373cf42fe4e7191b51fbff
13 mai 2015
13 mai 2015
Mars 2014 -Tribunal de Grande Instance de CRÉTEIL - RG n° 11/01553 APPELANT Monsieur [D] [W] né le [Date naissance 2] 1951 à [Localité 3] (94) [Adresse 2] [Localité 1] Représenté par Me Pascale
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
616260328672d229b8816328
17 décembre 2013
17 décembre 2013
Représentée par Me Pascale NABOUDET-VOGEL de la SCP NABOUDET - HATET, avocat au barreau de PARIS, toque : L0046.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
6162be8f99b588421c5e38c0
17 janvier 2013
17 janvier 2013
PARTIE INTERVENANTE : Société CALDEO SAS ayant son siège social [Adresse 5] [Localité 12] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège représentée par : la SCP NABOUDET
Source officielleCour d'Appel
6253cda3bd3db21cbdd93f5f
16 mars 2018
16 mars 2018
Représentée par Me Pascale NABOUDET-VOGEL de la SCP SCP NABOUDET - HATET, avocat au barreau de PARIS, toque : L0046 Assistée sur l'audience par Me Michèle BECIRSPAHIC , avocat au barreau de PARIS, toque
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
6035ff35749c6c648a37bb38
15 janvier 2016
15 janvier 2016
ÉLECTRICITÉ RÉSEAU DISTRIBUTION FRANCE 'ERDF'agissant en la personne de ses représentants légaux RCS 444 608 442 Dont le siège social est [Adresse 6] [Adresse 6] [Adresse 6] Représentée par : Me Pascale
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
61639201c171f9a1fe14c4bc
8 avril 2010
8 avril 2010
AGENCE ALAIN AUCLAIR prise en la personne de son gérant ayant son siège [Adresse 5] représentée par la SCP Pascale NABOUDET-VOGEL - Caroline HATET-SAUVAL, avoués à la Cour assistée de Maître Sylvie
Source officielleCour d'Appel
6253c9eabd3db21cbdd8991b
15 octobre 2007
15 octobre 2007
BOMMART-FORSTER - FROMANTIN, avoués à la Cour assistées de Me Daniel RIGHI, avocat au barreau de DRAGUIGNAN INTIMES Monsieur Nicolas Y... ... 94370 SUCY EN BRIE représenté par la SCP Pascale
Source officielleCour d'Appel
6253ca99bd3db21cbdd8b803
27 mars 2008
27 mars 2008
SUR ORGE représentée par la SCP Pascale NABOUDET-VOGEL - Caroline A..., avoués à la Cour assistée de Me Geneviéve B..., avocat au barreau de PARIS, toque : A 573, COMPOSITION
Source officielleCour d'Appel
6253cab3bd3db21cbdd8bc9e
26 octobre 2007
26 octobre 2007
89000 AUXERRE, agissant sous l'autorité de Madame la Directrice des Services Fiscaux de l'Yonne elle- même agissant sous l'autorité de Monsieur le Directeur Général des Impots représenté par la SCP Pascale
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
5fca488ca2aaa508f2a425aa
25 novembre 2020
25 novembre 2020
NABOUDET-VOGEL de la SCP NABOUDET - HATET, avocat au barreau de PARIS, toque : L0046 assistée par Me Hélène LACAZE, avocat au barreau de PARIS Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES agissant en la
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
5fdac6eaacf1df590f204f9b
23 mai 2019
23 mai 2019
NABOUDET-VOGEL de la SCP NABOUDET - HATET, avocat au barreau de PARIS, toque : L0046 Assistés de Me Dominique CARTRON, avocat au barreau de RENNES INTIMÉE La Société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
Source officielleCour d'Appel
6253cd6ebd3db21cbdd93571
30 septembre 2016
30 septembre 2016
SOTAM agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège, no Siret : B 415 058 445 ayant son siège a Hôtel Louisiana-Lieudit Marigot-97150 SAINT MARTIN Représentée par Me Pascale
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
603239da5011a7702783a11f
26 mars 2018
26 mars 2018
ayant ses bureaux [Adresse 2] [Localité 2] agissant sous l'autorité de Monsieur le Directeur Général des Finances Publiques, [Adresse 3] Représentée par Me Pascale NABOUDET-VOGEL de la SCP NABOUDET
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6162a739f901d4f689722e10
18 avril 2013
18 avril 2013
barreau de PARIS, toque : L0069) Assistés de Me Bertrand MOREAU (avocat au barreau de Paris, toque : P121) INTIMES Maître [Z] [X] [Adresse 5] [Localité 3] Représenté par la SCP SCP NABOUDET
Source officielleCour d'Appel
6253ca10bd3db21cbdd89f15
10 octobre 2007
10 octobre 2007
FLAURAUD, avoués à la Cour assisté de Me Hervé S..., avocat au barreau de PARIS, toque : D2009 LA SOCIÉTÉ STEFAL SA ayant son siège social au... 92120 MONTROUGE représentée par la SCP Pascale
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
6163b800b88d7e4ae5cfe3a2
16 avril 2010
16 avril 2010
AIR FRANCE dont le siège est [Adresse 6], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité représentée par la SCP Pascale NABOUDET-VOGEL - Caroline HATET-SAUVAL
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
5fd9fa2a7a93c03b9907d853
23 octobre 2019
23 octobre 2019
NABOUDET-VOGEL de la SCP NABOUDET - HATET, avocat au barreau de PARIS, toque : L0046, avocat postulant Assisté de Me Fabienne BERNERON, avocat au barreau de PARIS, toque : A0617, avocat plaidant
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