Le jugement a fondé son évaluation en distinguant entre la parcelle cadastrée AN n°[Cadastre 8] non bâtie et le reste des parcelles supportant des locaux d'activité et un immeuble d'habitation.

De plus les parties civiles considèrent que la parcelle "Les Couraires" n'a certainement pas été choisie au hasard dans la mesure où elles était la moins contaminée au vu des résultats des prélèvements

né le 27 Octobre 1959 à AVIGNON (84000) de nationalité Française ... 34090 MONTPELLIER représenté par la SCP ARGELLIES- WATREMET, avoués à la Cour assisté de Me Pascale CALAUDI, avocat au barreau

Ces parcelles sont comprises dans le périmètre de la [Adresse 10].

- Sur la description de la parcelle vendue, au terme de l'acte de vente, une seule maison d'habitation aurait été vendue sur la parcelle, alors qu'elle en compte trois, indépendantes les unes des

[G] [R] en vertu d'un pouvoir général COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 24 Février 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Pascal PEDRON

Aux termes de cet acte, la dation en paiement a été confirmée avec, cependant, un changement de localisation du local, celui-ci étant situé, non plus sur la parcelle BE [Cadastre 3], mais sur la parcelle

], section ZB n°[Cadastre 24], les parcelles sises à [Localité 29] cadastrées section B n°[Cadastre 10] et [Cadastre 13], la parcelle sise à [Localité 40], cadastrée section A n°[Cadastre 14], la parcelle

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Aurélien Camus COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Pascale Metteau, présidente de chambre Claire Bohnert, présidente de chambre Christophe Le Gallo, président de

Marc BAILLY,Président de chambre Mme Florence BUTIN, Conseillère Madame Pascale SAPPEY-GUESDON, Conseillère qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par M.

RÉGIONAL DES FINANCES PUBLIQUES D'ILE DE FRANCE ET DU DÉPARTEMENT DE PARIS Pôle Fiscale Parisien 1 Pôle Juridictionnel Judiciaire ayant ses bureaux [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Maître Pascale

INTIMÉE MONSIEUR LE DIRECTEUR RÉGIONAL DES FINANCES PUBLIQUES D'[Localité 1] Pôle Fiscale Parisien 1 Pôle Juridictionnel Judiciaire ayant ses bureaux [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Pascale

Industrielles et Commerciales (SPIC) ayant son siège social : [Adresse 1] [Adresse 1] prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Pascal

valant saisie immobilière du bien situé [Adresse 1] (anciennement commune de [Localité 11]), comprenant une maison à usage d'habitation cadastrée section AE n°[Cadastre 5] et la moitié indivise d'une parcelle

représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Maître Jeanne BAECHLIN de la SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034 Représentée par Maître Pascal

J'ajoute que depuis que j'utilise ce passage, un pont de bois existe, en contrebas des jardins permettant de franchir le ruisseau, preuve que ce chemin est un passage très fréquenté par les piétons et

par l'appelant sur la parcelle D [Cadastre 7] et ces inondations.

S'agissant du classement de certaines parcelles : 62.