Déboute Maître CANET, es-qualités, de son appel incident et de toutes ses demandes en découlant ou s'y rapportant.

à 1,4 kilomètre et à 2 kilomètres du centre-ville de Canet-Plage.

, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 décembre 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie de la liste du paquetage

opposé par le président de la province des Iles Loyauté à sa demande de communication de la seconde étude conduite sur l'Ile de Lifou mentionnée dans le rapport IRD/IFRECOR mars 2009 - Mouillage des paquebots

son secrétariat le 29 août 2017, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de copie de la liste des effets personnels de son client figurant dans son paquetage

Maître CANET, mandataire judiciaire à la liquidation de l'ASSOCIATION VILLIERS SERVICES, fait observer que l'article 155 du décret 85-1388 du 27 décembre 1985, dans sa rédaction applicable à l'espèce,

Maître CANET, mandataire judiciaire à la liquidation de l'ASSOCIATION VILLIERS SERVICES, fait observer que l'article 155 du décret 85-1388 du 27 décembre 1985, dans sa rédaction applicable à l'espèce,

contradictoire en date du 21 mai 2002, le Tribunal de commerce de Pontoise a, sur assignation de l'U.R.S.S.A.F., prononcé la liquidation judiciaire sans période d'observation de la SARL RIMART, et désigné Maître CANET

Le préfet de la Seine [Localité 1] a interjeté appel de cette décision le 31 mai 2026 en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance en soulevant le fait que plusieurs avis ont été délivrés au parquet.

31 mai 2026 en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance en soulevant le fait que la mention " Le préfet " est suffisante pour que la requête soit recevable et que plusieurs avis ont été délivrés au parquet

des documents suivants, relatifs à son client : 1) la décision ayant ordonné sa fouille à nu à l'issue d'un parloir lors de son incarcération à la maison d'arrêt de Strasbourg ; 2) la liste de son paquetage

L'ASSOCIATION FOIRE REGIONALE DE MONTBARD dont le siège social est : Mairie de Montbard 21500 MONTBARD représentée par Me Philippe GERBAY, avoué à la Cour assistée de Me MIGNOT, membre de la SCP MAZEN-CANNET

SCI [Adresse 5] enregistrée au RCS de [Localité 4] sous le N° 750 544 751 CAUSSETTE [Localité 4] Représentée par Me Sophie RUFFIE de la SCP SCP INTER-BARREAUX D'AVOCATS MARGUERIT - BAYSSET - RUFFIE

; que l'avis a été réitéré au procureur ; que le délai à compter de la notification du placement en rétention et l'avis au parquet est de 1h40 le même jour ; qu'il n'y a aucun grief pour l'intéressé.

Le parquet du tribunal judiciaire de Rouen a interjeté appel de cette décision le 5 mai 2026 à 14h23 en demandant qu'il soit assorti d'un effet suspensif.

l'issue de l'opération, le docteur Z... a constaté une béance anale typique d'une défloration anale et a fait un signalement au parquet.Il a également fait subir un examen médical à Abdel son frère cadet

est recevable à agir; La fin de non-recevoir qui lui est opposée par son adversaire doit donc être écartée; En revanche, il y a lieu, d'office, de procéder au signalement de sa situation au Parquet

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 mars 2015, à la suite du refus opposé par le maire du Cannet à sa demande de copie