De plus, ce sont les parents qui ont placé leur jeune enfant dans cette situation et non l'administration.

des lieux de soins de santé des parents de celle-ci.

B, représenté par Me Pallanca, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Grenoble ; 2°) d'annuler les décisions litigieuses du préfet de l'Isère du 9 janvier 2023 ;

Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SELAS CMS FRANCIS LEFEBVRE [Localité 6] AVOCATS Me Valérie PALLANCA

secrétariat le 18 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de l'Ile-d'Yeu à sa demande de communication d'une copie des documents suivants concernant les parcelles 197 et 907 appartenant à ses parents

d'une copie de l'avis émis sur l'état de santé de son fils X par l'Agence régionale de santé (ARS) de Midi-Pyrénées dans le cadre de l'instruction de sa demande de titre de séjour déposée en qualité de parent

courrier enregistré à son secrétariat le 31 août 2015, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication de la déclaration de sa disparition effectuée par ses parents

secrétariat le 22 août 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse du régime social des indépendants du Centre-Val-de-Loire à sa demande de communication d'une copie, en sa qualité de parent

coup d'un jugement en date du 24 novembre 2023 en vertu duquel un commandement aux fins de saisie vente pour la somme de 12 921,50 € leur a été délivré, Chambre 1-9 - RG 26/01109 - ils paient

A..., représenté par Me Pallanca, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement du 20 décembre 2024 ; 2°) d’annuler les décisions susmentionnées du préfet de l’Isère, pour excès de pouvoir ; 3°)

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 7 avril 2023, Mme D B C épouse A, représentée par Me Pallanca, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 24 février 2023 ; 2°) d'annuler

courrier enregistré à son secrétariat le 13 avril 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication des documents suivants : 1) le BO concernant l'échange des pales

Néanmoins il a des différends forts avec ses parents, les contacts restent difficiles même s'ils sont réguliers. Il a quatre s'urs, il est l'enfant du milieu.

Les deux parents sont décédés.

02 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental du Val-d'Oise à sa demande de communication d'une copie, par courrier électronique, de la plainte de Madame X, parent-employeur

Hugues X... ... 30900 NIMES ayant pour avocat Me Christian FINALTERI, avocat au barreau de BASTIA, et Me Cécile JULLIEN-PALETIER, avocat au barreau de VALENCE Mme Béatrice X...épouse Z... ... 26000

Plaidant/Postulant, avocat au barreau de CARPENTRAS INTIMÉ : Monsieur [P] [T] né le 06 Mai 1990 à [Localité 5] (BULGARIE) [Adresse 2] [Localité 1] Représenté par Me Cécile JULLIEN-PALETIER-SERPEGINI

RG 22/01926 - N° Portalis DBVM-V-B7G-LLWV C2* N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : à : Me Valérie PALLANCA