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Le 18 septembre 2020, Mme [I] [F] a saisi le conseil de prud'hommes de Marseille afin de : «I - A TITRE PRINCIPAL : DIRE ET JUGER que le licenciement de Madame [I] [F] est nul.

le 4 avril 2016, à la suite du refus opposé par le préfet des Bouches-du-Rhône à sa demande de communication d'une copie du récépissé de remise de son permis de conduire invalidé pour solde de points nul

E] demande à la cour d'infirmer le jugement rendu et de condamner La société La Française AM Finance Services à lui verser les sommes suivantes : - 142.503€ de dommages et intérêts pour licenciement nul

suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication de la décision « SI » par laquelle a été prononcée la perte de validité de son permis de conduire pour solde de point nul

Par jugement du 1er juin 2016, cette juridiction a : - déclaré recevable l'action de Bpifrance Financement, - déclaré nul et de nul effet le congé délivré le 25 juillet 2014 par Bpifrance Financement

Jean L..., et sa petite fille Claire J... sont nues-propriétaires indivises.

R... ne détient que la nue propriété de ces parcelles.

avec les travaux de réalisation de l'autoroute A89 : 1) le plan des chemins ruraux et communaux proposé par la commission intercommunale d'aménagement foncier (CIAF) à la commune de Saint-Germain-Nuelles

Mme [M] réplique que son forfait annuel, quelle que soit la convention collective applicable, est nul dans la mesure où il ne satisfait à aucune des garanties légales ou conventionnelles, la convention

La Cour d’appel a infirmé le jugement de première instance en toutes ses dispositions, a rejeté la demande d’annulation de la résolution n° 20, a rejeté la demande de dommages‑intérêts du syndicat, a

et le paiement de dommages et intérêts au titre de la clause de non concurrence nulle.

Par jugement définitif du 21 mai 2015, le tribunal d'instance du 8eme arrondissement de Paris a jugé que la notification de l'offre de vente faite à Mme [J] le 9 février 2007 était nulle et de nul effet

verser à Mme [G] la somme de 600 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - aux dépens, Statuer à nouveau : A titre principal - juger l'assignation du 25 juillet 2024 nulle

et de nul effet la saisie-attribution, - ordonner la mainlevée de la saisie-attribution, - condamner M.

": null, "Elle a \u00e9galement condamn\u00e9 l'\u00c9tat \u00e0 verser une somme de 3 000 euros \u00e0 chacun des requ\u00e9rants au titre des frais de justice.": null}

Article 2 les parties conviennent qu'il sera établi un acte de donation-partage aux termes duquel : 1- [X] [P] et [O] [F] rapporteront la nue-propriété de [Adresse 5], nue-propriété qu'ils se verront