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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc96bd3db21cbdd90991
3 septembre 2013
3 septembre 2013
Postulant, avocat au barreau de RENNES Représenté par Me Michel DURAND, Plaidant avocat au barreau de DINAN Des relations ayant existé entre Monsieur Alex Y... et Madame Gilberte X... est née Nora
Source officielle1ère ch. civile
65a8d7bce12c85000874b11e
17 janvier 2024
17 janvier 2024
[F] [S], a été prononcée au contradictoire de la Sas Bonaud et de la Sarl Nora Revêtements de Sols, fournisseur des revêtements de sols.
Source officielle15e Chambre A
61628874dafa129e399518eb
20 septembre 2013
20 septembre 2013
le commandement valant saisie immobilière délivré à la requête de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 2] à [L] [F], emprunteur défaillant, à raison de l'absence de caractère exécutoire de l'acte notarié
Source officielleCour d'Appel
6253ca50bd3db21cbdd8aa73
14 janvier 2008
14 janvier 2008
par application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Ils font pour l'essentiel valoir l'argumentation suivante : 1) l'appelante ne produit aux débats que la copie de l'acte notarié
Source officielle1ère chambre civile
6163fb34aa666c51c0f5fa55
21 septembre 2009
21 septembre 2009
personne morale, or ni l'une ni l'autre n'est directeur général de la BNP PARIBAS GUADELOUPE et ne dispose d'une délégation de pouvoir spécifiée dans le pouvoir de saisie immobilière, - que l'acte notarié
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01647_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
d'un parc éolien sur la commune de Saint-Pierre-La-Noue.
Source officielleCour d'Appel
6253c861bd3db21cbdd851ef
23 juin 2000
23 juin 2000
FAITS ET PROCEDURE, Par acte notarié en date du 28 décembre 1990, Monsieur X... et Madame Y... se sont portés acquéreurs d'un bien immobilier dans les proportions respectives de 90 % et 10 %, appartenant
Source officielleCour d'Appel
ES ORDONNANCE DE REFERE 10 Juillet 2015 Epoux Xc/Epoux Y
6253cd24bd3db21cbdd92642
10 juillet 2015
10 juillet 2015
Juillet 2015 à laquelle ont été entendus les conseils des parties, après quoi, l'affaire a été mise en déli béré pour être rendue par mise à disposition au greffe le 10 Juillet 2015, ENTRE : Madame Nora
Source officielleJEX
660f94fca40f8b0008cb74fb
4 avril 2024
4 avril 2024
[O] [B] en vertu de l'acte notarié reçu le 30 janvier 2008 par devant Me [J] [R], notaire à [Localité 10], - ordonné la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée le 26 janvier 2022 entre les mains
Source officielleAvis
CADA:20165332
12 janvier 2017
12 janvier 2017
La commission rappelle qu'échappent ainsi au champ d'application de ces dispositions les actes notariés (CE 9 févr. 1983, X, n° 35292, recueil Lebon p. 53 ; 29 juin 2001, X, n° 187311, inédite).
Source officielleCour d'Appel
6253cb72bd3db21cbdd8d7e3
17 février 2011
17 février 2011
ARRÊT DU 17/ 02/ 2011 *** No MINUTE : No RG : 10/ 05519 Ordonnance (No 10/ 02446) rendue le 04 Juin 2010 par le Juge aux affaires familiales de LILLE REF : HA/ IM APPELANTE Madame Nora
Source officielle15e Chambre A
61628874dafa129e399518ea
13 septembre 2013
13 septembre 2013
du 24 octobre 2003, après avoir rejeté les moyens dont ceux-ci excipaient tirés notamment du défaut d'annexion des procurations à l'acte notarié et de leur défaut de représentation à l'acte par Madame
Source officielle15e Chambre A
616260358672d229b881634f
10 janvier 2014
10 janvier 2014
du tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence a ordonné la vente forcée de l'immeuble saisi contre les époux [B] par la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE L'ETANG DE BERRE-EST sur le fondement d'un acte notarié
Source officielle15e Chambre A
6162886bdafa129e39951810
20 septembre 2013
20 septembre 2013
Localité 3]» à [Adresse 3] délivré à la requête de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE L'ETANG DE BERRE-EST aux époux [X], emprunteurs défaillants, à raison de l'absence de caractère exécutoire de l'acte notarié
Source officielle15e Chambre A
6162b621478597236472040c
15 mars 2013
15 mars 2013
de vente de la procuration prise en brevet ne peut être assimilée à un dépôt au rang des minutes, que l'acte notarié ne vaut pas acte authentique exécutoire faute d'annexion de la chaîne des délégations
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
65b3699b8c0355000835f586
25 janvier 2024
25 janvier 2024
PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Agissant en vertu d'un acte notarié de promesse de vente du 15 janvier 2020 et d'un acte notarié du 28 septembre 2021, la SCI Louis de Saint Laurent a fait pratiquer
Source officielleChambre civile
63b7cce86b63637c907b7b23
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Par acte notarié du 1er août 2007, cette SCI a vendu à M.
Source officielle8e Chambre A
61627778a2bc6369e8386d9b
12 décembre 2013
12 décembre 2013
Cette offre a été acceptée le 30/04/2001 et a été suivie d'un acte notarié du 07/06/2001, reçu par Me [S], notaire à [Localité 1].
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
615e0dbac25a97f0381f4f32
27 novembre 2014
27 novembre 2014
La Banque Nationale de Paris Intercontinental, dite la BNPI, a fait délivrer le 19 octobre 2006 à Monsieur [Z] [Y], en vertu de deux actes notariés des 6 décembre et 26 décembre 1990, un commandement de
Source officielleCour d'Appel
6253cb50bd3db21cbdd8d4cc
24 janvier 2011
24 janvier 2011
Par requête en date du 10 août 2009, madame Nora X... a formé une demande en divorce.
Source officiellePage 9 sur 727