AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 9
615e0d18c25a97f0381f4bb3
20 novembre 2014
20 novembre 2014
du 17 Décembre 2013 prononcé par le Tribunal de Commerce de BOBIGNY - RG n° 2013f00017 APPELANTS Monsieur [S] [E] demeurant [Adresse 3] [Localité 2] représenté par Me Bruno REGNIER de la SCP
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01481_20250528
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28 mai 2025
28 mai 2025
E B C et le groupement agricole d'exploitation en commun Domaine de la Tacherie, représentés par la SCP Bouyssou et associés, demandent à la cour : 1°) d'annuler l'arrêté du 28 décembre 2022 par lequel
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