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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd91307d458d0ad7c74964c

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

statuant à nouveau, demandent à la cour de : - dire qu'aucune situation de co-emploi ne peut être retenue entre la société MA et la société Groupe Royer ; - dire que la cour d'appel statuant en matière

Source officielle

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd91307d458d0ad7c749650

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

, statuant à nouveau, demandent à la cour de : - dire qu'aucune situation de co emploi ne peut être retenue entre la société MA et la société Groupe [I] ; - dire que la cour d'appel statuant en matière

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

5fd970560960d15d27530bb4

Appel

30 janvier 2020

30 janvier 2020

La Cour d’appel a infirmé le jugement de première instance, sauf en ce qui concerne le rejet des demandes d’indemnité contractuelle à l’encontre de l’association Mas l'Alter Ego et le rejet des dommag

Résumé IA — à vérifier
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99f5e9c5c1a9224194ac9

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

Sur la forme, il conteste la prescription soulevée par la société appelante en ce qu'en matière salariale seules les dispositions transitoires de la loi du 14 juin 2013 s'appliquent et que l'action en

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

5fd9bab7d0163fb0da27826e

Appel

5 décembre 2019

5 décembre 2019

d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel » ; L'article L. 1154-1 suivant, dans sa version applicable au litige, fixe ainsi qu'il suit les règles de preuve en matière

Source officielle
CA

Chambre 4-6

6700d6cb836fac7141b7e7ee

Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

[Y] a été embauché en qualité d'agent cynophile par la société civile d'exploitation agricole (SCEA) Château de La Martinette (ci-après la SCEA La Martinette) ayant une activité de viticulture, de dégustation

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

5fdb5ac2eb575038c2b421c2

Appel

19 mars 2019

19 mars 2019

La Cour d'appel de Bordeaux confirme partiellement le jugement initial et infirme le reste. Elle rejette certaines demandes du demandeur (dépenses de santé futures, préjudice scolaire, perte de gains

Résumé IA — à vérifier
CA

5e Chambre

5fd93d09d737a022ae4a0e3a

Appel

9 avril 2020

9 avril 2020

La Caisse considère par ailleurs comme 'parfaitement inopérant' l'argument des décisions prises en matière pénale 'car le débat ne porte nullement sur le lien pouvant exister entre l'affection de Madame

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

5fca77c1b264e1655ab74bf7

Appel

7 octobre 2020

7 octobre 2020

* 2 000 euros à titre de dommages-intérêts pour non-remise de bulletins de paie et de contrat de travail, * 2 000 euros à titre de dommages-intérêts pour manquement aux obligations en matière de médecine

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b86531a1f8dd2c51842

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

Sur la forme, il conteste la prescription soulevée par la société appelante en ce qu'en matière salariale seules les dispositions transitoires de la loi du 14 juin 2013 s'appliquent et que l'action en

Source officielle
CA

Chambre 1-1

5fda057d82379847da6118b2

Appel

15 octobre 2019

15 octobre 2019

Par ces motifs La cour, statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort, Infirme le jugement et statuant à nouveau, Dit qu'il n'y a pas lieu à décharge des

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CA

Pôle 4 - Chambre 1

5fd9125ba830b8acb6e0dfd8

Appel

19 juin 2020

19 juin 2020

Mais, la matrice cadastrale de la parcelle B [Cadastre 18], versée aux débats par les époux [U] (pièce 10-1), porte mention en 2005 des propriétaires indivis suivants : - M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd91309d458d0ad7c749660

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

Devant l'augmentation du coût de production, notamment en Chine, et des matières premières, les grandes surfaces ont développé un sourcing direct pour préserver leurs marges, leur permettant de vendre

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CA

4eme Chambre Section 2

5fd99f629c5c1a9224194ada

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

Sur la forme, il conteste la prescription soulevée par la société appelante en ce qu'en matière salariale seules les dispositions transitoires de la loi du 14 juin 2013 s'appliquent et que l'action en

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CA

1ère Chambre

5fca68c2b8a0a05279c19585

Appel

27 octobre 2020

27 octobre 2020

La Cour d’appel de Pau a infirmé le jugement de première instance, a débouté la société Locavions Aero Services de l’ensemble de ses demandes à l’encontre de la société Roederer, a débouté la société

Résumé IA — à vérifier
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b8a531a1f8dd2c51853

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

Sur la forme, il conteste la prescription soulevée par la société appelante en ce qu'en matière salariale seules les dispositions transitoires de la loi du 14 juin 2013 s'appliquent et que l'action en

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99cea2e7a0c8f611d2db1

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

Sur l'intervention volontaire du syndicat des salariés Altran CGT : Les premiers juges ont justement relevé que la société Altran a violé les règles en matière de temps de travail, de rémunération des

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1ère Chambre D

5fdb0b9cecc9fc9ffe14022c

Appel

18 avril 2019

18 avril 2019

La Cour confirme le jugement entrepris et déclare irrecevable l'action en intervention forcée engagée à l'encontre des avocats et de leur assureur. Elle confirme également la condamnation des consorts

Résumé IA — à vérifier
CA

15e chambre

5fdb27d6eff443bc9023b78c

Appel

3 avril 2019

3 avril 2019

Il est rappelé qu'en matière de résiliation judiciaire du contrat de travail, la prise d'effet ne peut être fixée qu'à la date de la décision judiciaire la prononçant, dès lors qu'à cette date le contrat

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CA

Pôle 6 - Chambre 11

5fdc228b41e5454698214b08

Appel

18 décembre 2018

18 décembre 2018

Le 10 octobre 2013, vers 7 heures du matin Monsieur [D] [D] a été agressé sexuellement sur son lieu de travail, par Messieurs [M] et [C] dont l'un a placé l'embout d'un soufflet à air comprimé prés de

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