réunis, en 2015, en une même division 'Marin Harvest Consumer products'.

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EXPOSE DU LITIGE Madame Y...a été engagée à compter du 7 juin 2010 en qualité de vendeuse par Monsieur X..., exploitant d'un magasin de tabac-presse, dans le cadre d'un contrat unique d'insertion à

' Enfin la réglementation du régime des marins telle qu'elle est mise en 'uvre par l'ENIM méconnaît les obligations découlant de la convention du travail maritime alors qu'il place les marins dans une

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Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 juin 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Chilly-Mazarin à sa demande

Par déclaration en date du 6 août 2019, la SARL JARDIN MAZARIN et la SARL LES QUATRE DAUPHINS ont interjeté appel de ce jugement.

---==oO§Oo==--- LA COUR ---==oO§Oo==--- EXPOSE DU LITIGE Le 06 février 2021, Mme [H] [C] a confié sa chienne Husky, dénommée Matawin, à l'association SANCTUAIRE D'AISEIRIGH, sans qu'aucun contrat