3ème chambre *** ARRÊT DU VINGT HUIT JANVIER DEUX MILLE SEIZE *** APPELANTE SA COLAS SUD OUEST venant aux droits de la société SACER ATLANTIQUE [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Me Marie

Le 13 mars 2017, la société [3] a formulé des remarques sur le chef de redressement relatif 'réduction générale des cotisations : paramètre SMIC - horaire autre que légal'.

Par lettre recommandée du 20 mai 2010, l'URSSAF de l'Aveyron a régulièrement relevé appel de ce jugement qui lui a été notifié le 10 mai 2010.

: 11/10/2022 à : - Me Mourad KARA, avocat au barreau de Marseille - URSSAF PACA Décision déférée à la Cour : Jugement du Pole social du TJ de Digne les Bains en date du 26 Mai

ADAPEI DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES (ADAPEI 64) [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par la SELAS FIDAL, avocats au barreau de PAU sur appel de la décision en date du 07 MARS

2016 à décembre 2018, - majorer le montant de la condamnation des intérêts légaux à compter du 27 mai 2019, - ordonner la capitalisation des intérêts, - condamner l'Urssaf au paiement de la somme de

2019 par le Tribunal de Grande Instance de CRETEIL RG n° 14/01483 APPELANTE SOCIETE [5] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Franck JANIN, avocat au barreau de LYON substitué par Me Marie

L'URSSAF a adressé à la société une mise en demeure du 30 mars 2015 tendant au paiement des cotisations notifiées dans la réponse aux observations et des majorations de retard y afférentes, pour un montant

avocat au barreau de LYON INTIMEE : L'URSSAF Rhône-Alpes, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité [Adresse 6] [Localité 4] représentée par Me Marie

La réduction générale Fillon est recalculée par mission, à partir des justificatifs produits par l'entreprise (tableaux d'allégements Fillon par an et par salarié établis en fin d'exercice format PDF)

Ainsi, sa réduction Fillon bénéficie d'une majoration de 10%. La société a rectifié les réductions Fillon, à la hausse, sur les tableaux rectificatifs des années 2012 et 2013.

, était mal appliquée.

de «'réduction Fillon : absences - proratisation'».

Par décision du 6 mars 2017, la commission de recours amiable a rejeté la requête de la société [5].

La société ne produit pas davantage un accord collectif validé par la Direccte permettant de déroger à l'accord cadre du 4 mai 2000.

- Sur la régularité de la lettre du 26 mai 2008 La société BLS SERVICES fait valoir que - par la lettre recommandée avec accusé de réception en date du 26 mai 2008 reçue le 29 mai, 1'URSSAF

collégial ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement le 29 Avril 2026 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats, après prorogation du délibéré initialement fixé au 25 mars

Exposant avoir constaté, au terme d'un contrôle de ses déclarations, que le calcul du coefficient de réduction de cotisations Fillon était mal appliqué, la société [8] a formulé auprès de l'URSSAF Centre