être qualifié de contrat de mandat, - Juger que la société Cabinet Roux n'a rempli que trois missions sur les sept qui lui étaient dévolues, - Dire et juger qu'aucun montant total des dommages directs

devant la Cour composée de : Madame Bernadette VAN RUYMBEKE, Présidente de chambre Monsieur Luc LEBLANC, Conseiller Madame Marie-Ange SENTUCQ, Conseillère qui en ont délibéré Greffier : Mme Marion

Formation paritaire de NANTERRE N° Section : RE N° RG : 20/00238 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Dan ZERHAT Me Marion

- signé par Marguerite-Marie MARION, Conseiller, pour le Président empêché et par Claire VILAÇA, Greffier. *** Vu l'action en responsabilité intentée par Madame [E] épouse [Z], à la suite de

déférée à la cour : Ordonnance rendue le 15 Décembre 2023 par le Tribunal Judiciaire de PONTOISE N° RG : 22/02654 Expéditions exécutoires, Copies certifiées conforme délivrées le : à : Me Marion

En conséquence : A titre principal, - mettre hors de cause la société Sarl [12], - juger recevable l'intervention de la société [11], - juger qu'aucune faute inexcusable n'est rapportée par Mme [J]

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-2 N° RG 23/14832 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMHPT Ordonnance n° 2024/M118 Monsieur [D] [L] représenté par Me Marion GIRARD

DEMANDEURS Madame [X] [V] veuve [F] [Adresse 2] [Localité 1] Représenté Me Marion HASS de la SCP MICHEL LEDOUX ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0503 Mademoiselle [P] [F] [

[W] [R], En conséquence, - de dire et juger qu'elle rapporte la preuve de la régularité de la signature électronique apposée par M.

COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 03 Novembre 2011, en audience publique, devant la Cour composée de : Jacques BICHARD, Président Marguerite-Marie MARION, Conseiller Marie-Hélène

: Jugement rendu le 04 Mai 2021 par le TJ de PONTOISE N° Chambre : 1ère N° RG : 20/04344 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 24/10/23 à : Me Oriane DONTOT Me Marion

EXPOSE DU LITIGE Le lotissement Rose Lawn situé[Adresse 3]s est divisé en 5 dont la SCA La Favorite a acquis celui portant le n° 5 sur lequel elle a fait édifier un immeuble, ' villa Marion

représentée et assistée de Me Marion Hochart de la SELARL Alterjuris avocats, avocat au barreau de Paris toque : D1494 INTIMES Monsieur F..., S...

Représentée par Madame Marion Z..., Responsable du service des affaires juridiques munie d'un mandat en date du 17 janvier 2018 EGALEMENT APPELANTE 2.

nationalité Française demeurant [Adresse 2] Bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 59178/02/2021/012967 du 23/12/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Douai représentée par Me Julie

EXPRO, JCP de VERSAILLES N° Chambre : 3 N° Section : N° RG : 20/05809 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Katell FER CHAUX- [J] Me Sabine LAMIRAND Me Marion

MMA IARD [Adresse 4] [Localité 4] Représentant : Me Marion SARFATI de la SELARL BARBIER ET ASSOCIES, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 102 S.A.

ESTP Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Ségolène TULOUP - Me Jean-david MARION Prononcée à la suite d'une assignation en référé en date du 25 Octobre