AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20151112
23 avril 2015
23 avril 2015
d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 mars 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Paris à sa demande de copie de l'intégralité du dossier médical
Source officiellePage 9 sur 204
Avis
CADA:20170066
23 février 2017
23 février 2017
et administratifs concernant son dossier médical.
Source officielle