Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-5
68e899f560ca52a2831c0254
9 octobre 2025
9 octobre 2025
- que la desserte des lots du lotissement a nécessité la création d'un chemin sur l'assiette du lotissement, vers la voie publique à partir de l'[Adresse 16], tel que le montre le plan d'origine du lotissement
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL01199_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
se trouvent confrontés à la situation dans laquelle ils bénéficieraient d’un permis de construire sur un lot non desservi, ni aucun risque que l’objectif de protection poursuivi par le régime de lotissement
Source officielleChambre 1-5
642fb58ecece1704f57473cd
6 avril 2023
6 avril 2023
A cette fin, un projet de lotissement a été établi par M. [S], géomètre. Par acte du 26 janvier 1960, M. [Z] [I] a fait l'acquisition des lots 42 et 43 du lotissement LES MOUETTES.
Source officielleCabinet D
65a387da0e553d0008306b05
11 janvier 2024
11 janvier 2024
du lotissement.
Source officielleCour d'Appel
6253c8d3bd3db21cbdd865fa
14 janvier 2003
14 janvier 2003
du lotissement et la nature de l'utilisation des lots et invoquent l'alinéa 3 du texte qui précise que ne sont pas remis en cause les droits et obligations régissant les rapports des co-lotis entre eux
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL22057_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
La société Les Parcs Aménageur a présenté, le 11 décembre 2019, une demande de permis d'aménager tendant à la réalisation d'un lotissement composé de vingt-quatre lots à bâtir, nommé " La Clef des champs
Source officielle3e Chambre A
5fdc4c71b7db0d7047b47147
6 décembre 2018
6 décembre 2018
. *** La SCI des Pinsons est propriétaire d'une villa située à Biot, formant le lot n° 224 du lotissement du Bois Fleuri.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01179_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
lots destinés à être bâtis. ».
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL04814_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Selon l'article L. 442-1-2 du même code : " Le périmètre du lotissement comprend le ou les lots destinés à l'implantation de bâtiments ainsi que, s'ils sont prévus, les voies de desserte, les équipements
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00237_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
pas avant la création du lotissement, n'a été créée que pour desservir les lots du lotissement ; aucun acte n'est produit quant au classement de la rue B Alexandre dans le domaine public communal ;
Source officielle4e chambre 2e section
63660b8dbb0cef7f742793ae
2 novembre 2022
2 novembre 2022
La parcelle cadastrée n°[Cadastre 5] est contigue au lotissement par les lots cadastrés n° [Cadastre 11] et [Cadastre 12].
Source officielle1ère chambre civile B
651d02ecfe8d588318c1add3
3 octobre 2023
3 octobre 2023
* * * * FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Le lotissement « [Localité 27] », situé sur la commune de La tour de Salvagny, est composé de sept lots bâtis et se trouve régi par un
Source officielleCour d'Appel
6253cc9cbd3db21cbdd90aed
2 octobre 2013
2 octobre 2013
Joël Y...et son épouse Mme Patricia H... ont acquis une parcelle de terre située à Zonza (Corse du Sud), cadastrée section G n° 1142 constituant le lot n° 3 du lotissement Vespajo.
Source officielle1ère chambre
6708c033445a086e2bcede3d
10 octobre 2024
10 octobre 2024
[C] a été autorisé à y créer un lotissement à usage d'habitation, prévoyant - la création, sur l'ensemble du terrain, de six lots : - lot 1 : 526m2 - lot 2 : 620 m2 - lot 3 : 692 m2 - lot 4 : 820
Source officielle2ème Chambre
DCA_20NT03750_20220415
15 avril 2022
15 avril 2022
Le 26 mai 2016 la SARL De toi à toit a déposé une déclaration préalable portant sur la division en cinq lots de la parcelle cadastrée section M n°1187 située au numéro 2 allée de la Grée, au sein du lotissement
Source officielleCour d'Appel
6253cc7cbd3db21cbdd90397
13 décembre 2012
13 décembre 2012
.-98800 NOUMEA Tous deux représentés par la SELARL BERQUET INTIMÉS Le Syndicat de Copropriétaires du lot no 30 du lotissement " LES FLAMBOYANTS ", prise en la personne de son représentant légal
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE01606_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
et les espaces communs à ces lots.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00433_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
ayant pour objet de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis. " Aux termes de l'article L. 442-1-2 du même code : " Le périmètre du lotissement comprend le ou les lots destinés à l'implantation
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL01198_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
se trouvent confrontés à la situation dans laquelle ils bénéficieraient d’un permis de construire sur un lot non desservi, ni aucun risque que l’objectif de protection poursuivi par le régime de lotissement
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL01200_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
se trouvent confrontés à la situation dans laquelle ils bénéficieraient d’un permis de construire sur un lot non desservi, ni aucun risque que l’objectif de protection poursuivi par le régime de lotissement
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