l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS :Fabienne Dufossé COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Guillaume Salomon, président de chambre Yasmina Belkaid

l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS :Fabienne Dufossé COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Guillaume Salomon, président de chambre Yasmina Belkaid

VIENNE) ... 86490 BEAUMONT représenté par Me Jacques-André GUILLAUMIN, avoué à la Cour assisté de la SCP MEMIN & ASSOCIES, avocats au barreau de CHÂTEAUROUX, substituée par sa Collaboratrice Me BENHAIM

[P] : l'article 102 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 a institué au profit de la victime une présomption quant à l'origine transfusionnelle de la contamination par le VHC.

Les magistrats du siège ayant assisté aux débats ont délibéré conformément à la loi.

de BOURGOIN-JALLIEU INTIME Monsieur [J] [Y] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Florent GIRAULT, avocat au barreau de GRENOBLE, postulant, et Me Amira BESSAID

Localité 8] Ordonnance de caducité partielle le 7 avril 2022 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Guillaume Salomon, président de chambre Claire Bertin, conseiller Yasmina Belkaid

ENTRE : Madame [E] [D] 8 La Brosse 36370 ST HILAIRE SUR BENAIZE comparante en personne DEMANDEUR en contestation d'honoraires, D'UNE PART, ET : S.C.P.

mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS :Harmony Poyteau COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Guillaume Salomon, président de chambre Claire Bertin, conseiller Yasmina Belkaid

A, représentée par Me Belaid, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 5 septembre 2023 du tribunal administratif de Toulouse ; 2°) d'annuler l'arrêté du 17 juillet 2023 par lequel le préfet

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 16 février 2026, Mme B..., représentée par Me Belaid, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 16 septembre 2025 du tribunal administratif

de nationalité Française [Adresse 7] [Localité 14] Représentés par Me Pambo, avocat au barreau de Lille, avocat constitué DÉBATS à l'audience publique du 11 janvier 2023 tenue par Yasmina Belkaid

nationalité Française [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Aurore Bonduel, avocat au barreau de Lille, avocat constitué DÉBATS à l'audience publique du 26 février 2025 tenue par Yasmina Belkaid

Marine Boen, avocat au barreau de Douai, avocat constitué, assistée de Me Yann Borrel, avocat au barreau de Lille, avocat plaidant DÉBATS à l'audience publique du 05 novembre 2025 tenue par Yasmina Belkaid

MA CAPSULE Sise [Adresse 5] Représentée par Me Nathalie ROTA de la SELARL NATHALIE ROTA, avocat au barreau de BESANCON Représentée par Me Bertrand BESNARD de la SELARL NOVALIANS, avocat au barreau

Représentée par Me Sophien BENZAIED substituant Me Thierry WICKERS de la SELAS EXEME ACTION, avocat au barreau de BORDEAUX INTIMÉE : D... S...

l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS :Fabienne Dufossé COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Guillaume Salomon, président de chambre Yasmina Belkaid

[N] à verser à la SCP Trussant Dominguez la somme de 1'000 euros sur le fondement de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.