AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 3
5fd973fe9fafaf6162e762b7
29 janvier 2020
29 janvier 2020
conseil sur une journée de 8 heures ; - temps général total de conduite de cette mesure d'expertise à hauteur de 24 jours (respectivement 1 jour, 10 jours, 5 jours, 5 jours, 2 jours et 1 jour sur les postes
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6ème Chambre
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9 janvier 2020
9 janvier 2020
La cour d'appel confirme le jugement du 4 juin 2019 par substitution de motifs. Elle rejette la demande d'astreinte de l'EURL Fleury, estimant que la société Comme à la Maison, débitrice de l'obligati
Résumé IA — à vérifier