Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01635_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
dès lors qu'il n'a pas tenu compte de la demande formulée dans son mémoire du 10 février 2021 regardé à tort comme parvenu après clôture de l'instruction ; - les contrats n'étaient pas entachés d'un vice
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL04595_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
La création de grandes surfaces alimentaires vise à maintenir un ratio moyen de 380 m² pour 1 000 habitants observé en 2010 sur le territoire.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01776_20230911
11 septembre 2023
11 septembre 2023
Par suite, en refusant de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale », le préfet n’a pas porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et
Source officielleCour d'Appel
6253cd1fbd3db21cbdd92518
9 juin 2015
9 juin 2015
X..., - du 23 février 2015 pour la société Emmi énergie distribution, soutenues à l'audience, ici expressément visées et qui peuvent se résumer comme suit. M.
Source officielle4ème chambre commerciale
633e7014f8faf13e2e973d75
5 octobre 2022
5 octobre 2022
à capital et personnel variable, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette q ualité audit siège [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Aurore VEZIAN de la SELARL LEONARD
Source officielle4ème chambre commerciale
633e7014f8faf13e2e973d79
5 octobre 2022
5 octobre 2022
CAEN sous le numéro 353 172 232, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié ès qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Aurore VEZIAN de la SELARL LEONARD
Source officielle3e chambre civile
62624811b1a50c277d4c5acf
21 avril 2022
21 avril 2022
048 882, prise en la personne de son représentant légal en exercice ès qualités au siège social [Adresse 1] [Localité 5] Représentée par Me Frédéric VERINE de la SCP TRIAS, VERINE, VIDAL, GARDIER LEONIL
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
5fdd6b7097e5b7151df861fe
13 septembre 2018
13 septembre 2018
Sur la nullité pour vice de forme des procès-verbaux de saisie-attribution et de saisie-vente : Les appelants relèvent que le principal repris dans ces deux actes, respectivement de 190'000 euros et
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT03610_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
A B, ressortissant sierra-léonais né le 27 janvier 1993, est entré sur le territoire français le 15 septembre 2018 et a présenté une demande d'asile qui a été enregistrée le 15 octobre 2018 par le préfet
Source officielle8e Chambre C
616258fba2370d151415ac44
24 octobre 2013
24 octobre 2013
attributive de compétence rédigée en ces termes : « Le présent crédit ainsi que tous les rapports juridiques de la banque avec le crédité et les garants sont régis par le droit luxembourgeois et la ville
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA05140_20260220
20 février 2026
20 février 2026
Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Bruston, - les conclusions de Mme Lipsos, rapporteure publique, - et les observations de Me Léonard substituant Me Deroudille,
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00266_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Par des mémoires en défense, enregistrés le 28 mars 2022 et le 8 juillet 2022, le département de la Moselle, représenté par la SELARL Leonem Avocats, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis
Source officielle4ème chambre commerciale
633e7015f8faf13e2e973d7b
5 octobre 2022
5 octobre 2022
CAEN sous le numéro 353 172 232, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié ès qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Aurore VEZIAN de la SELARL LEONARD
Source officielle2ème chambre section A
68b1342563e51e6687580d2f
28 août 2025
28 août 2025
[B] BORGIA [B] MORLON Copie exécutoire délivrée le à Selarl Leonard Vezian Selarl Sarlin Chabaud SCP Divisia Chiarini COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE
Source officielleChambre commerciale 3-2
667e53096430c94f3afa87d8
16 janvier 2024
16 janvier 2024
par le Cour d'Appel de VERSAILLES N° chambre : N° Section : N° RG : 22/00287 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Mikaël KERVENNIC Me Ondine CARRO Me Marc LENOTRE
Source officielleCour d'Appel
6253cac6bd3db21cbdd8c07d
5 juin 2008
5 juin 2008
Attendu que les consorts X... font grief au notaire de ne pas avoir attiré leur attention " sur le caractère quasi léonin de la reconnaissance de dette passée entre les parties et le risque que faisait
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
5fdc4819a99bdf6bc2fe22ba
4 décembre 2018
4 décembre 2018
avocat au barreau de PARIS, toque : R143, substituant Me William BOURDON, avocat au barreau de PARIS, toque : R143 INTIMEE Madame [B] [P] [Adresse 2] [Adresse 2] Comparante Assistée de Me Léonore
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00824_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Par suite, le moyen tiré d'un vice de procédure, faute de transmission de la demande de permis de construire en litige au préfet de région, doit être écarté comme inopérant.
Source officielleChambre sociale
62c67c84ca9bf26379030924
6 juillet 2022
6 juillet 2022
C'est ce que rappelle le protocole d'accord du 21 août 2017 qui loin d'être léonin, contrairement à ce que soutient le salarié, ne fait que poser des règles de nature à éviter toute concurrence déloyale
Source officielleChambre 1-2
626b80f8d1fb03057d9a4efe
28 avril 2022
28 avril 2022
IMMO D'OR Représentée par Me Karine GARDIER de la SCP TRIAS, VERINE, VIDAL, GARDIER LEONIL, avocat au barreau de MONTPELLIER Représentée par Me Etienne DE VILLEPIN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Source officiellePage 9 sur 12