AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20154875
5 novembre 2015
5 novembre 2015
Paris (AP-HP) à sa demande de communication d'un attestation médicale listant les différentes pathologies de son concubin, Monsieur X, décédé le 13 mars 2015 à l'hôpital Henri Mondor (Créteil) avec lequel
Source officiellePage 9 sur 130
Avis
CADA:20131807
25 avril 2013
25 avril 2013
de police à sa demande de communication de son entier dossier administratif individuel de fonctionnaire de police, comprenant le récépissé d'envoi recommandé avec accusé de réception du courrier par lequel
Source officielle