Par des mémoires en défense, enregistrés respectivement les 10 février 2024 et 8 avril 2024, la commune de Morigny-Champigny, représentée par Me Labonnelie, avocat, conclut au rejet de la requête et à

D'ILE DE FRANCE-OUEST Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : à : Me Alexa LAMOURELLE, avocat au barreau de BORDEAUX Me Catherine LAUSSUCQ, avocat

D'ILE DE FRANCE-OUEST Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : à : Me Alexa LAMOURELLE, avocat au barreau de BORDEAUX Me Catherine LAUSSUCQ

21 avril 1901, dispose, dans la partie relative à la composition des lots et aux servitudes : « Cinquième lot ' On a fait entrer dans le cinquième lot : 1° la portion nord de la parcelle de terre labourable

Copie authentique délivrée à : - Me Lamourette, le 14.10.2024.

née le 08 Février 1964 à SAINT BRIEUC (22023) ... 29000 QUIMPER ayant pour avocat Me Nelly LABOURET, avocat au barreau de BASTIA (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2013/ 1455 du

né le 08 décembre 1969 à RUEIL MALMAISON ... 27560 LIEUREY assisté de Me Nelly LABOURET, avocat au barreau de BASTIA, et de Me Frédéric SUREL, avocat au barreau d'EVREUX INTIMEE : Mme Laetitia

Représentée par Me Françoise ACQUAVIVA, avocate au barreau de BASTIA INTIMEE : Mme [Z] [N] née le [Date naissance 3] 1935 à [Localité 8] [Adresse 9] [Localité 1] Représentée par Me Nelly LABOURET

[J] [O] aux entiers dépens, Autorisé Me Nelly Labouret-Maurel à les recouvrer dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

la requête de : Monsieur [Y] [M] né le 02 Juillet 1957 à [Localité 2] [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Pierre louis MAUREL, avocat au barreau de BASTIA substitué par Me Nelly LABOURET-MAUREL

avoués à la Cour assistée de Maître LAPP Virigine avocat, toque D1974 INTIMEE SAS GARDIENNAGE PROTECTION SERVICE GPS agissant poursuites et diligences de son représentant légal 8 rue Labouret

Madame [Y] [M] épouse [W], née le [Date naissance 1] 1959 à Bangui (République Centrafricaine), de nationalité centrafricaine, sans profession, demeurant [Adresse 2], Représentée par Maître Alexa Lamourelle

Par un mémoire en défense enregistré le 23 mars 2023, la commune de Morigny-Champigny, représentée par Me Labonnelie, avocat, conclut au rejet de la requête, et demande que la somme de 3 000 euros soit

naturel de ruissellement et que le barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2022 fait ressortir une valeur dominante de 14 060 € par hectare (soit 1,4 €/m²) pour les terres labourables

Copie authentique délivrée à : - Me Lamourette, le 11.08.2022.

N°304 IM ------------- Copie exécutoire délivrée à : - Me Lamourette - Me Wong Yen Copie authentique délivrée à : - Me Dumas le 14.10.2025 REPUBLIQUE FRANCAISE COUR D'APPEL DE PAPEETE

CHARVET GARDEL ET ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau de PARIS SAS AQUALTER CONSTRUCTION Anciennement dénommée SAS TERNOIS EPURATION [Adresse 8] [Adresse 8] Représentée par Me Gilles LABOURDETTE

Procédure devant la cour administrative d'appel : I/ Sous le n° 22BX03164, par une requête et un mémoire, enregistrés le 28 décembre 2022 et le 26 avril 2023, la commune de Mimizan, représentée par Me Lamouret