AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 3
6688de41676b73dd81b96f6a
4 juillet 2024
4 juillet 2024
du code des procédures civiles d'exécution, - condamner la société 1001 Vies habitat au paiement de la somme de 1.800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile au profit de Maître Heftman
Source officiellePage 9 sur 10
CHAMBRE EXPROPRIATIONS
69eb014dcdc6046d4757d1bb
23 avril 2026
23 avril 2026
Gironde suivant déclaration d'appel en date du 26 avril 2024, à : Etablissement Public CONSERVATOIRE DE L'ESPACE LITTORAL ET DES RIVAGES LACUSTRES, [Adresse 2] représenté par Maître Sarah HEITZMANN
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