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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre des Rétentions

689585de5318a824d05b009e

Appel

6 août 2025

6 août 2025

rétention administrative dans les locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire du centre de rétention administrative d'[Localité 5], comparant par visioconférence, assisté de Maître Julie HELD-SUTTER

Source officielle
CA

Cour d'Appel

égulièrement appelc/Monsieur Pascal B

6253c8fdbd3db21cbdd86ea5

Appel

30 novembre 2004

30 novembre 2004

Pascal Z..., ... par la SCP FILLARD/COCHET-BARBUAT, avoués à la Cour assisté de Me El-Hem SELINI, avocat au barreau de CHAMBERY SA Z... & ASSOCIÉS GRANIER, dont le siège social est situé au 5 Boulevard

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cabdbd3db21cbdd8be70

Appel

30 mai 2008

30 mai 2008

... ... 59650 VILLENEUVE D'ASCQ Représentant : Me Mario CALIFANO (avocat au barreau de LILLE) INTIMEE : SARL OFFSET FEUILLES DU NORD venant aux droits de la SOCIETE GMP Zone d'emploi Rue du Hem

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

62ce63b49a20ce9fcf126914

Appel

12 juillet 2022

12 juillet 2022

17h40 de la non présentation de l'intéressé à la cour compte tenu du manque d'effectif des escortes du centre de rétention administrative INTIMÉ : LE PREFET DE POLICE DE PARIS représenté par Me Hedi

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6260f9546d9e13277d6e3982

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

Interprète en arabe) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ : LE PREFET DU VAL DE MARNE représenté par Me Hedi

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

644cb54756c9f0d0f8b6f21d

Appel

28 avril 2023

28 avril 2023

président de cette cour, assistée de Christelle Marie-Luce, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Hedi

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

644cb54856c9f0d0f8b6f227

Appel

28 avril 2023

28 avril 2023

de nationalité malienne RETENU au centre de rétention : [Localité 2] assisté de Me Ruben Garcia, avocat au barreau de Paris INTIMÉ : LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS représenté par Me Hedi

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

64a3b8a46523a105dba2b065

Appel

1 juillet 2023

1 juillet 2023

président de cette cour, assistée de Carole Tréjaut, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Hedi

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

64a3b8a56523a105dba2b067

Appel

1 juillet 2023

1 juillet 2023

président de cette cour, assistée de Carole Tréjaut, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Hedi

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

668398048da90185712ea561

Appel

1 juillet 2024

1 juillet 2024

interprète en Arabe) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ : LE PREFET DU VAL D'OISE représenté par Me Hedi

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

668398068da90185712ea57d

Appel

1 juillet 2024

1 juillet 2024

président de cette cour, assistée de Marie Bounaix, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Hedi

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

668398068da90185712ea581

Appel

1 juillet 2024

1 juillet 2024

président de cette cour, assistée de Marie Bounaix, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Hedi

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

668398078da90185712ea587

Appel

1 juillet 2024

1 juillet 2024

président de cette cour, assistée de Marie Bounaix, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Hedi

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

668398078da90185712ea589

Appel

1 juillet 2024

1 juillet 2024

président de cette cour, assistée de Marie Bounaix, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Hedi

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

668398078da90185712ea58b

Appel

1 juillet 2024

1 juillet 2024

président de cette cour, assistée de Marie Bounaix, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Hedi

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

668398078da90185712ea58f

Appel

1 juillet 2024

1 juillet 2024

président de cette cour, assistée de Marie Bounaix, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Hedi

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

668398078da90185712ea591

Appel

1 juillet 2024

1 juillet 2024

président de cette cour, assistée de Marie Bounaix, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Hedi

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

668398078da90185712ea593

Appel

1 juillet 2024

1 juillet 2024

président de cette cour, assistée de Marie Bounaix, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Hedi

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6811b1dff1c2315e26d1a170

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

président de cette cour, assistée de Roxanne Therasse, greffièrea ux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Hedi

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6811b1e0f1c2315e26d1a176

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

président de cette cour, assistée de Roxanne Therasse, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Hedi

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Journal officiel
Modifications diverses

HEDERA

SIREN 383689189Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Saint-Brieuc

11/08/2026

Voir →

Ventes et cessions

HEDERA HELIX, SARL LES FOUGERES

SIREN 105725972Greffe du Tribunal de Commerce de Caen

mise en activité de la société sur achat ou apport. Acte en date du 27/07/2026 enregistré au SPFE Calvados le 27/07/2026 sous le numéro Dossier 2026 00040118 référence 1404P01 2026 A 02142 Adresse de l'ancien propriétaire: 16 Route de L'Abbaye 50450 Hambye

04/08/2026

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Dépôts des comptes

HEDERA

SIREN 383689189Greffe du Tribunal des Activités Economiques de saint-brieuc

19/07/2026

Voir →

Dépôts des comptes

CLINIQUE DE L'HEDERA

SIREN 952185965Greffe du Tribunal Judiciaire de thionville

10/07/2026

Voir →

Immatriculations

HEDERA

SIREN 752817858Greffe du Tribunal de Commerce de Poitiers

Immatriculation d'une personne morale suite au transfert du siège hors ressort

08/07/2026

Voir →